Donateur agé de 98 ans
Raboliot4
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JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre Maman âgée de 98 ans est dans une maison de retraite.
Elle a vendu sa maison et désire nous donner 50.650 euros chacun des 4 enfants par chèque.
Sachant que son capital restant lui permet de payer la maison de retraite pendant 13ans.
Lors de la succession, le capital total y compris les donations sera inférieur au minimum imposable.
Ma question :
1. Notre Maman as-t'elle le droit de faire cette donation.
2. Si oui, en plus d'envoyer l'imprimé 2735 en double au "Service des impôts des entreprises", quels sont les autres formalités à effectuées.
3. Auront nous des impôts à payer.
Merci de vos réponses
Notre Maman âgée de 98 ans est dans une maison de retraite.
Elle a vendu sa maison et désire nous donner 50.650 euros chacun des 4 enfants par chèque.
Sachant que son capital restant lui permet de payer la maison de retraite pendant 13ans.
Lors de la succession, le capital total y compris les donations sera inférieur au minimum imposable.
Ma question :
1. Notre Maman as-t'elle le droit de faire cette donation.
2. Si oui, en plus d'envoyer l'imprimé 2735 en double au "Service des impôts des entreprises", quels sont les autres formalités à effectuées.
3. Auront nous des impôts à payer.
Merci de vos réponses
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1 réponse
1. Notre Maman a-t-elle le droit de faire cette donation ?
Oui, c'est un don manuel
2. Si oui, en plus d'envoyer l'imprimé 2735 en double au "Service des impôts des entreprises", quels sont les autres formalités à effectuer ?
Pas d'autre formalité nécessaire.
3. Aurons nous des impôts à payer ?
Aucun impôt au moment de la donation, qui est en dessous du seuil d'exonération (en 2011, 159000€ (arrondi) par donataire en ligne directe).
Si votre maman décède dans les 10 ans qui suivent la donation, la donation sera rapportée fiscalement à sa succession (donc ajoutée au total de la succession pour calculer la base des droits à payer).
Si après ce rapport la part de chaque héritier est inférieure au seuil d'exonération (159000€ par héritier), pas de droits de succession. Le barème des droits de succession s'appliquera aux sommes dépassant ce seuil.
Oui, c'est un don manuel
2. Si oui, en plus d'envoyer l'imprimé 2735 en double au "Service des impôts des entreprises", quels sont les autres formalités à effectuer ?
Pas d'autre formalité nécessaire.
3. Aurons nous des impôts à payer ?
Aucun impôt au moment de la donation, qui est en dessous du seuil d'exonération (en 2011, 159000€ (arrondi) par donataire en ligne directe).
Si votre maman décède dans les 10 ans qui suivent la donation, la donation sera rapportée fiscalement à sa succession (donc ajoutée au total de la succession pour calculer la base des droits à payer).
Si après ce rapport la part de chaque héritier est inférieure au seuil d'exonération (159000€ par héritier), pas de droits de succession. Le barème des droits de succession s'appliquera aux sommes dépassant ce seuil.
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