Donateur agé de 98 ans

Question

Bonjour, 
Notre Maman âgée de 98 ans est dans une maison de retraite.
Elle  a vendu sa maison et désire nous donner 50.650 euros chacun des 4 enfants par chèque.
Sachant que son capital restant lui permet de payer la maison de retraite pendant 13ans.
Lors de la succession, le capital total y compris les donations sera inférieur au minimum imposable.
Ma question : 
1.	Notre Maman as-t'elle le droit de faire cette donation.
2.	Si oui, en plus d'envoyer l'imprimé 2735 en double au "Service des impôts des entreprises", quels sont les autres formalités à effectuées.
3.	Auront nous des impôts à payer.
Merci de vos réponses

JJLGLL · Answer

1. Notre Maman a-t-elle le droit de faire cette donation ?
Oui, c'est un don manuel

2. Si oui, en plus d'envoyer l'imprimé 2735 en double au "Service des impôts des entreprises", quels sont les autres formalités à effectuer ?
Pas d'autre formalité nécessaire.

3. Aurons nous des impôts à payer ?
Aucun impôt au moment de la donation, qui est en dessous du seuil d'exonération (en 2011, 159000€ (arrondi) par donataire en ligne directe).
Si votre maman décède dans les 10 ans qui suivent la donation, la donation sera rapportée fiscalement à sa succession (donc ajoutée au total de la succession pour calculer la base des droits à payer).
Si après ce rapport la part de chaque héritier est inférieure au seuil d'exonération (159000€ par héritier), pas de droits de succession. Le barème des droits de succession s'appliquera aux sommes dépassant ce seuil.

Donateur agé de 98 ans

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters