bornage

Question

Bonjour, 

J'ai acheté une propriété qui est séparée de mon voisin par un mur au milieu duquel il y a une barrière qui donne sur ma cour avec un seuil en béton sur mon terrain. Lors de notre rencontre, j'ai signalé à mon voisin mon intention de fermer ma cour et de supprimer le seuil de sa barrière en lui signifiant que je considérais cette porte comme un accès non autorisé sur ma propriété. Je lui ai également proposé un bornage à l'amiable pour valider les limites de nos biens. Le mur de séparation est dans l'alignement de sa maison et est privatif. Il comporte des anomalies au niveau des tuiles qui s'égouttent chez moi, une gouttière qui donne également sur mon terrain et donc, cette barrière qui sort dans ma cour. 

Comment puis-je sortir de cette galère à moindre frais ? 

Merci.

Sarah

Albus · Answer

Bonjour,

Je ne sais pas si le bornage de vos propriétés est nécessaire puisqu'elle paraissent délimitées par un mur.

S'agissant du mur, il semble que son faîte soit recouvert de tuiles dont la pente est orientée vers votre terrain; c'est le signe qu'a priori le mur vous appartient.
En effet, et ceci est également valable pour la gouttière, ces eaux ne peuvent s'écouler sur la propiété d'un voisin. Voir art 681 du Code civil, servitude de l'égout des toits.

Vous êtes parfaitement en droit de condamner l'accès à votre terrain par la barrière, sauf si votre voisin bénéficie d'un droit de passage, lequel doit être mentionné dans un document écrit, notamment votre acte d'achat, pour vous être opposable.

Vous pouvez obtenir gratuitement des renseignements complémentaires à l'ADIL, spécialiste du logement dans votre département .

Si des problèmes subsistent avec votre voisin, vous pouvez contacter le Conciliateur de justice de votre canton (voir en Mairie) qui vous aidera à parvenir à un accord amiable.

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