Annuler un compromis sur bien préempté
BAB
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3 sept. 2011 à 19:15
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 3 sept. 2011 à 23:45
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 3 sept. 2011 à 23:45
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kasom
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3 sept. 2011 à 20:18
3 sept. 2011 à 20:18
Bonjour
Votre question n'est pas vraiment claire : le fermier préempte tout ou juste une partie ?
S'il préempte tout au prix du compromis, vous ne pouvez pas annuler la vente, hélas pour vous
S'il avait une offre à un prix inférieur vous auriez pu refuser, là vous êtes coincé
Votre question n'est pas vraiment claire : le fermier préempte tout ou juste une partie ?
S'il préempte tout au prix du compromis, vous ne pouvez pas annuler la vente, hélas pour vous
S'il avait une offre à un prix inférieur vous auriez pu refuser, là vous êtes coincé
dominiquecaen
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3 sept. 2011 à 23:45
3 sept. 2011 à 23:45
Bonsoir ou bonjour, enfin....
Il faut savoir que le droit de préemption du preneur en place est un droit d'ordre public, en conséquence, il ne peut être tenu en échec. (C. rur. art. L 412-4).
Pour votre cas, cela a déjà été jugé par la cour de cassation : Une vente peut valablement être faite sous la condition suspensive de non préemption du preneur. Mais elle ne doit pas priver ce dernier (locataire) de la possibilité d'exercer son droit de préemption (Cass. 3° civ. 3-11-1981).
En conclusion, votre locataire reprend toutes les conditions de votre acquéreur contenues dans le compromis, vous ne pouvez pas vous retractez puisque le locataire à l'amabilité d'acquérir selon le même prix et les mêmes conditions.
Il faut savoir que le droit de préemption du preneur en place est un droit d'ordre public, en conséquence, il ne peut être tenu en échec. (C. rur. art. L 412-4).
Pour votre cas, cela a déjà été jugé par la cour de cassation : Une vente peut valablement être faite sous la condition suspensive de non préemption du preneur. Mais elle ne doit pas priver ce dernier (locataire) de la possibilité d'exercer son droit de préemption (Cass. 3° civ. 3-11-1981).
En conclusion, votre locataire reprend toutes les conditions de votre acquéreur contenues dans le compromis, vous ne pouvez pas vous retractez puisque le locataire à l'amabilité d'acquérir selon le même prix et les mêmes conditions.
Utilisateur anonyme
3 sept. 2011 à 19:35
3 sept. 2011 à 19:35
bonjour : pas facile, ou alors il faudrait se trouver une raison valable, genre impossibilité de déménager pour raison familiale et citer la raison.
Et encore.
Peut-être que votre notaire vous renseignerait, enfin, il vaudrait mieux qu'il ne soit pas copain avec le fermier.
Et encore.
Peut-être que votre notaire vous renseignerait, enfin, il vaudrait mieux qu'il ne soit pas copain avec le fermier.
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