Annuler un compromis sur bien préempté
BAB
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous(vendeur) avons signé un compromis pour la vente d'une maison.
le compromis stipulait un droit de préemption d'un fermier locataire sur une partie du terrain attenant à la maison
ce dernier a prémpté au prix fixé sur le compromis mais nous ne voulons lui vendre la maison.
peux t'on annuler le compromis de vente d'un commun accord avec les acquéreurs?
le but mettre le fermier hors jeu.
nous(vendeur) avons signé un compromis pour la vente d'une maison.
le compromis stipulait un droit de préemption d'un fermier locataire sur une partie du terrain attenant à la maison
ce dernier a prémpté au prix fixé sur le compromis mais nous ne voulons lui vendre la maison.
peux t'on annuler le compromis de vente d'un commun accord avec les acquéreurs?
le but mettre le fermier hors jeu.
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3 réponses
Bonjour
Votre question n'est pas vraiment claire : le fermier préempte tout ou juste une partie ?
S'il préempte tout au prix du compromis, vous ne pouvez pas annuler la vente, hélas pour vous
S'il avait une offre à un prix inférieur vous auriez pu refuser, là vous êtes coincé
Votre question n'est pas vraiment claire : le fermier préempte tout ou juste une partie ?
S'il préempte tout au prix du compromis, vous ne pouvez pas annuler la vente, hélas pour vous
S'il avait une offre à un prix inférieur vous auriez pu refuser, là vous êtes coincé
Bonsoir ou bonjour, enfin....
Il faut savoir que le droit de préemption du preneur en place est un droit d'ordre public, en conséquence, il ne peut être tenu en échec. (C. rur. art. L 412-4).
Pour votre cas, cela a déjà été jugé par la cour de cassation : Une vente peut valablement être faite sous la condition suspensive de non préemption du preneur. Mais elle ne doit pas priver ce dernier (locataire) de la possibilité d'exercer son droit de préemption (Cass. 3° civ. 3-11-1981).
En conclusion, votre locataire reprend toutes les conditions de votre acquéreur contenues dans le compromis, vous ne pouvez pas vous retractez puisque le locataire à l'amabilité d'acquérir selon le même prix et les mêmes conditions.
Il faut savoir que le droit de préemption du preneur en place est un droit d'ordre public, en conséquence, il ne peut être tenu en échec. (C. rur. art. L 412-4).
Pour votre cas, cela a déjà été jugé par la cour de cassation : Une vente peut valablement être faite sous la condition suspensive de non préemption du preneur. Mais elle ne doit pas priver ce dernier (locataire) de la possibilité d'exercer son droit de préemption (Cass. 3° civ. 3-11-1981).
En conclusion, votre locataire reprend toutes les conditions de votre acquéreur contenues dans le compromis, vous ne pouvez pas vous retractez puisque le locataire à l'amabilité d'acquérir selon le même prix et les mêmes conditions.
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