Achat terrain jeudi et pb d'alzheimer
celine2404
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous achetons un terrain a une indivision ( 7 oncles + gds parents). le notaire a pris en charge le dossier en delivrant une attestation a la bq pour le prêt immo. Le pb est qu'entre temps un de beneficiaire a été declaré alzheimer alors qu'il a encore sa tête. du coup le notaire demande un certificat medical pour que sa signature soit valable et le medecin ne veut pas le delivrer. La personne ne sera pas sous tutelle. comment pouvons ns proceder pour que la vente se fasse. si le medecin est present et qu'il constate que la personne comprend ce qu'elle signe, est-ce valable ?
merci pour vos conseils, slts
nous achetons un terrain a une indivision ( 7 oncles + gds parents). le notaire a pris en charge le dossier en delivrant une attestation a la bq pour le prêt immo. Le pb est qu'entre temps un de beneficiaire a été declaré alzheimer alors qu'il a encore sa tête. du coup le notaire demande un certificat medical pour que sa signature soit valable et le medecin ne veut pas le delivrer. La personne ne sera pas sous tutelle. comment pouvons ns proceder pour que la vente se fasse. si le medecin est present et qu'il constate que la personne comprend ce qu'elle signe, est-ce valable ?
merci pour vos conseils, slts
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1 réponse
si le medecin est present et qu'il constate que la personne comprend ce qu'elle signe, est-ce valable ?
Le médecin n'a pas qualité pour apprécier une telle situation.
Un neurologue, expert auprès des tribunaux, peut seul se prononcer.
comment pouvons ns proceder pour que la vente se fasse
Si la déficience de la venderesse devait être d'une telle évidence, le notaire ne pouvait, en conscience, recevoir sa signature et passer l'acte de cession.
Il n'y a pas d'autre solution que celle de saisir le Juge des Tutelles qui placera l'intéressée sous curatelle.
El l'état l'affaire ne peut être conclue.
Le médecin n'a pas qualité pour apprécier une telle situation.
Un neurologue, expert auprès des tribunaux, peut seul se prononcer.
comment pouvons ns proceder pour que la vente se fasse
Si la déficience de la venderesse devait être d'une telle évidence, le notaire ne pouvait, en conscience, recevoir sa signature et passer l'acte de cession.
Il n'y a pas d'autre solution que celle de saisir le Juge des Tutelles qui placera l'intéressée sous curatelle.
El l'état l'affaire ne peut être conclue.
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