droits de succession sur un bien immobilier

Question

Bonjour, 
ma mere vient de deceder.Elle etait legalement mariee sous le regime de la communaute des biens avec un homme avec lequel elle ne vivait plus.
Cet homme  au nom du regime communautaire reclame sa part financiere sur le peu d argent du livret A de maman que l on devrait normalement partager entre ma soeur et moi
Or Cet homme vit dans un appartement qu il a achete alors qu il etait marie avec ma mere.
J ignore meme si l appartement n est pas egalement au nom de ma mere, cela reste un point a verifier.
D ou ma question , doit il nous payer des droits sur l appartement,qui est je suppose un bien indivisible dans lequel il vit ?Quels seraient le montant de ces droits
S il refuse peut on le forcer a vendre et de quelle facon ?

condorcet · Answer

Quels seraient le montant de ces droits
  Le mariage n'étant pas dissout, ce conjoint n'a pas perdu ses droits dans la succession de votre mère laquelle aurait dû prendre la précaution de l'écarter de sa succession par un testament approprié.
 Parallèlement, cet appartement dépend de la communauté bien qu'il l'ai acquis seul sans la présence de votre mère.
 En sa qualité de conjoint successible en présence d'enfants de la défunte nés d'une autre union, il peut revendiquer le quart en pleine propriété de l'ensemble des biens dépendant de la succession.
 Auquel cas,  font partie de la communauté l'immeuble en question, les avoirs en comptes bancaires ou autres que possédaient les deux époux.
 Il lui revient donc sa part de communauté de moitié + le quart recueilli dans la succession de votre mère.
 Pour la suite, il est important de saisir un notaire pour le réglement de cette succession, dont notamment, le plus important, faire cesser l'indivision existant actuellement entre vous (les enfants de la défunte) et lui.
 Plusieurs schémas possibles :
-cession de vos droits à l'intéressé ;
-vente de l'appartement et partage du produit et des avoirs mobiliers.

Droits de succession sur un bien immobilier

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