Incidents durant le préavis.
Brodwin
-
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une procedure de licenciement, le salarié Mr S est en préavis de 3 mois dont il est dispensé en gardant son droit d'indemnité de préavis.
Au bout d'un mois de préavis, l'employeur ne paye plus le salaire habituel au salarié et ne delivre plus de bulletin de salaire pour la raison suivante :
Depuis l'intégration du salarié, il a été convenu qu'il utilise sa ligne téléphonique (mobile) personnelle pour usage professionnel, pour être remboursé du montant de la facture sur simple présentation de la facture mensuelle.
Apres la procédure du licenciement et au cours du préavis, l'employeur demande au salarié toutes les factures DÉTAILLÉES de cette ligne téléphonique en question, afin de verifier toutes les communications personnelles passées depuis cette ligne qui est privée à la base et les déduire du salaires de l'employé.
Puisque ca ne correspondait pas à l'accord de départ, Mr S le salarié a refusé de fournir ces factures détaillées à l'employeur, qui par conséquent ne paie plus le salarié et refuse de fournir le bulletin de salaire.
-Employeur a-t-il le droit d'agir de la sorte ?
-Le salarié a-t-il le droit de refuser de fournir les détails des communications qui comprend ses numéros privés ?
-Quel recours le salarié peut il avoir pour récupérer ses droit ?
Merci de bien vouloir nous éclaircir sur ces agissements
Suite à une procedure de licenciement, le salarié Mr S est en préavis de 3 mois dont il est dispensé en gardant son droit d'indemnité de préavis.
Au bout d'un mois de préavis, l'employeur ne paye plus le salaire habituel au salarié et ne delivre plus de bulletin de salaire pour la raison suivante :
Depuis l'intégration du salarié, il a été convenu qu'il utilise sa ligne téléphonique (mobile) personnelle pour usage professionnel, pour être remboursé du montant de la facture sur simple présentation de la facture mensuelle.
Apres la procédure du licenciement et au cours du préavis, l'employeur demande au salarié toutes les factures DÉTAILLÉES de cette ligne téléphonique en question, afin de verifier toutes les communications personnelles passées depuis cette ligne qui est privée à la base et les déduire du salaires de l'employé.
Puisque ca ne correspondait pas à l'accord de départ, Mr S le salarié a refusé de fournir ces factures détaillées à l'employeur, qui par conséquent ne paie plus le salarié et refuse de fournir le bulletin de salaire.
-Employeur a-t-il le droit d'agir de la sorte ?
-Le salarié a-t-il le droit de refuser de fournir les détails des communications qui comprend ses numéros privés ?
-Quel recours le salarié peut il avoir pour récupérer ses droit ?
Merci de bien vouloir nous éclaircir sur ces agissements
A voir également:
- Incidents durant le préavis.
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voici exactement ce qui etait mentionné sur le mail de la proposition d'embauche :
<<Frais télécom plafonnés à 200 € /mois sur présentation de facture ;>>
vous en pensez quoi ?
merci d'avance.
et autre question avez vous beaucoup appelé pour du privé
Je ne sais pas ce que vous pouvez appeler "Beaucoup pour du privé", mais oui j'appelle comme d'habitude, c'est ma ligne personnelle a la base qui est utilisée professionnellement.
Bien à vous