A voir également:
- Acces a notre magasin
- But retour produit magasin ✓ - Forum Consommation
- Votre dossier est en cours de mise à jour. vous avez temporairement un accès limité aux fonctionnalités de l'espace mon compte. - Forum CAF
- Vol dans un magasin sans interpellation ✓ - Forum Justice
- Magasin qui ne verifie pas les chèques - Forum Consommation
- Interpellation pour vol dans un magasin ✓ - Forum Justice
1 réponse
duncanben
Messages postés
2133
Date d'inscription
samedi 25 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
598
31 août 2011 à 22:40
31 août 2011 à 22:40
Bonjour,
Le maire est une autorité de police qui doit prendre des mesures afin d'assurer la sécurité de tous.
"ne faut-il pas un arrêté préfectorale pour cela"
Si le préfet ne l'a pas fait, le maire, bien qu'étant une autorité de niveau inférieur, peut prendre une mesure de police plus restrictive que celle d'un niveau supérieur.
Il y a deux conditions à cela :
- qu'elle soit nécessaire (arrêt du Conseil d'Etat Abbé Olivier, 1918)
- qu'elle soit proportionnelle (arrêt du Conseil d'Etat Benjamin, 1933)
"Mr le Maire a-t-il le droit de bloquer complètement l'access au riverains/commerçants?"
Je ne sais pas comment c'est chez vous, combien il y a de visiteurs, etc... Même si cela peut paraître un petit peu exagéré.
"Que peut-on faire a cela ? "
Tout d'abord, contacter la préfecture qui effectuera un contrôle de légalité de l'acte.
L'autre moyen est de faire un recours gracieux à la mairie (par LRAR), en expliquant la situation.
Le maire est une autorité de police qui doit prendre des mesures afin d'assurer la sécurité de tous.
"ne faut-il pas un arrêté préfectorale pour cela"
Si le préfet ne l'a pas fait, le maire, bien qu'étant une autorité de niveau inférieur, peut prendre une mesure de police plus restrictive que celle d'un niveau supérieur.
Il y a deux conditions à cela :
- qu'elle soit nécessaire (arrêt du Conseil d'Etat Abbé Olivier, 1918)
- qu'elle soit proportionnelle (arrêt du Conseil d'Etat Benjamin, 1933)
"Mr le Maire a-t-il le droit de bloquer complètement l'access au riverains/commerçants?"
Je ne sais pas comment c'est chez vous, combien il y a de visiteurs, etc... Même si cela peut paraître un petit peu exagéré.
"Que peut-on faire a cela ? "
Tout d'abord, contacter la préfecture qui effectuera un contrôle de légalité de l'acte.
L'autre moyen est de faire un recours gracieux à la mairie (par LRAR), en expliquant la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2011 à 09:03
BC BB