Preavis reduit à 1mois
Ninick
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, mon fils , sans emploi depuis juillet 2010(CDD non renouvelé), vient de retrouver un emploi dans une autre région.Son bailleur lui refuse le droit au préavis réduit à un mois au motif qu'il a dépassé " le délai de 6 mois ". En a t'il le droit ? C'est quoi ce délai de 6 mois?
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2 réponses
Bonjour,
c'est la jurisprudence qui impose ce délai de 6 mois maximum. Le propriétaire de votre fils est dans son droit de lui refuser le préavis réduit.
Cordialement
c'est la jurisprudence qui impose ce délai de 6 mois maximum. Le propriétaire de votre fils est dans son droit de lui refuser le préavis réduit.
Cordialement
Ce délai de 6 mois, est le délai pendant lequel votre fils pouvait donner un préavis réduit à la suite de sa perte d'emploi en juillet 2010. Si votre fils était au chômage depuis 2010 et qu'il vient de retrouver un emploi il est dans la situation que la loi décrit précisément comme suit:
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois." (article 15 de la loi 89-462 du 2 juillet 1989)
La date dont il faut tenir compte, dans votre cas, ce n'est juillet 2010 mais la date de début de son nouvel emploi. Le motif n'est pas le chômage mais le nouvel emploi, trouvé à la suite d'une perte d'emploi". Dites tout cela à son propriétaire en lettre RAR.
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois." (article 15 de la loi 89-462 du 2 juillet 1989)
La date dont il faut tenir compte, dans votre cas, ce n'est juillet 2010 mais la date de début de son nouvel emploi. Le motif n'est pas le chômage mais le nouvel emploi, trouvé à la suite d'une perte d'emploi". Dites tout cela à son propriétaire en lettre RAR.
oui mais encore une fois, toutes les jurisprudences dans le cas des préavis réduit, accordent 6 mois entre la perte (evenement déclanchat) et le nouvel emploi !!! La loi n'est pas précise dans le temps, mais la jurisprudence l'a fixé à 6 mois et les juges l'appliquent systematiquement. Alors je le répete dans le cas de ninick, c'est 3 mois de préavis.
Cordialement
Cordialement
La jurisprudence en question concerne le motif de perte d'emploi. Ce que l'on dit est en gros "Vous ne pouvez pas arguer que vous avez perdu votre emploi pour un préavis réduit huit mois après la perte d'emploi, il fallait réagir dans les six mois". Dans ce cas-ci, l'évènement déclencheur, ce fameux événement "soudain et imprévu", c'est l'emploi trouvé. Vous connaissez beaucoup de gens qui retrouvent un nouvel emploi à moins de six mois de la perte d'un emploi?
Les juges s'adaptent à l'évolution du marché de travail. Il y a dix ans, la fin de CDD n'était pas un événement imprévu. Maintenant comme il est rare de trouver un CDI et que l'accumulation des CDD est devenue la règle, le non-renouvellement de CDD est vu comme perte d'emploi. Heureusement!
Les juges s'adaptent à l'évolution du marché de travail. Il y a dix ans, la fin de CDD n'était pas un événement imprévu. Maintenant comme il est rare de trouver un CDI et que l'accumulation des CDD est devenue la règle, le non-renouvellement de CDD est vu comme perte d'emploi. Heureusement!
Bon puisque vous voulez avoir le dernier mot, je vous le laisse; Mais entre nous,
Il y a dix ans, la fin de CDD n'était pas un événement imprévu.
Il y a pourtant plus de 10 ans (08/12/1999) que la loi a admis que la fin de cdd ouvrait le doit au préavis réduit qui ce n'est toujours par reconnu comme imprévu, mais précaire. Prenez contact avec juriste de l'ADIL, et revenez nous donner sa réponse.
Bonne soirée
Il y a dix ans, la fin de CDD n'était pas un événement imprévu.
Il y a pourtant plus de 10 ans (08/12/1999) que la loi a admis que la fin de cdd ouvrait le doit au préavis réduit qui ce n'est toujours par reconnu comme imprévu, mais précaire. Prenez contact avec juriste de l'ADIL, et revenez nous donner sa réponse.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...