Restitution de dépôt de garantie incomplète
margotte
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margotte -
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Bonjour,
Je viens de recevoir le chèque de dépôt de garantie 2 mois après restitution des clés. Mais une somme de 230,00 € a été retenue sur le montant total de la caution. Le motif essentiellement les ordures ménagères sur 3 ans.
Le propriétaire a-t-il le droit de retenir ce montant sur le dépôt de garantie ?
Quel est mon recours ?
Merci pour votre réponse.
Je viens de recevoir le chèque de dépôt de garantie 2 mois après restitution des clés. Mais une somme de 230,00 € a été retenue sur le montant total de la caution. Le motif essentiellement les ordures ménagères sur 3 ans.
Le propriétaire a-t-il le droit de retenir ce montant sur le dépôt de garantie ?
Quel est mon recours ?
Merci pour votre réponse.
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3 réponses
Il a le droit si il le justifie. C'est vous qui en êtes redevable
Réclamez lui en LRAR le justificatif, si il refuse (ou sourd oreille) réclamer lui la partie manquante toujours en LRAR puis ensuite au tribunal.
Réclamez lui en LRAR le justificatif, si il refuse (ou sourd oreille) réclamer lui la partie manquante toujours en LRAR puis ensuite au tribunal.
Bonjour ,
Le proprietaire dispose de 5 années pour regulariser les charges.
De même, le locataire dispose du même delai pour recuperer un trop payé .
Le proprietaire dispose de 5 années pour regulariser les charges.
De même, le locataire dispose du même delai pour recuperer un trop payé .
Bonjour
Les charges
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Les charges
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais chaque mois, le loyer comprenait des charges et logiquement les taxes d'ordures ménagères en faisaient parties. Car en relisant les conditions générales du contrat de location il est bien précisé dans le chapitre charges "... des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement"
On peut considérer que les ordures ménagères en font parties...