Déclaration préalable

j ai eu ce terrain suite à une donation partage en 2006; or il y a eu des réformes d' urbansime depuis le 1 octobre 2007 et lorsque j ai voulu signer un compromis avec un acheteur le notaire m a demande une déclaration préalable et a meme emis l hypothese d' un permis d' aménager alors que ce terrain est déjà borné depuis 2006.

non je vends ce terrain que j'ai recu en donation en 2006 et suite aux réformes de 2007 je devrai effectuer une déclaration prélable d après le notaire

Alors je ne vois vraiment pas pourquoi ce terrain devrait faire l'objet d'une déclaration préalable

En relisnt le terrain est issu d'une donation partage. Donc ce terrain est-il issu d'une division ?

ce terrain a été divisé en 4 au départ, 3 ont vendu et moi aujourd hui je suis vendeur de ma parcelle.

Donc c'est sans doute de cette division dont fait mention le notaire. Mais je ne vois pas ce que ça va changer.
A moins qu'il estime que le terrain étant constructible, et que l'acheteur a un projet immobilier, il soit nécessaire de faire une déclaration préalable.

A ta place je me renseignerais à la mairie..

vous vous y connaissez en urbanisme crakotte ??? le niveau de vos interventions baisse de façon vertigineuse ...;=)))