Déclaration préalable
Bonjour,
je vends un terrain et je dois effectuer une demande de déclaration préalable est-ce obligatoire de passer par un géomètre
je vends un terrain et je dois effectuer une demande de déclaration préalable est-ce obligatoire de passer par un géomètre
3 réponses
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une déclaration préalable pour faire quoi?
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j ai eu ce terrain suite à une donation partage en 2006; or il y a eu des réformes d' urbansime depuis le 1 octobre 2007 et lorsque j ai voulu signer un compromis avec un acheteur le notaire m a demande une déclaration préalable et a meme emis l hypothese d' un permis d' aménager alors que ce terrain est déjà borné depuis 2006.
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ModérateurBonjour
LE terrain en question a-t-il fait l'objet d'une division depuis cette donation ?-
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ModérateurDonc c'est sans doute de cette division dont fait mention le notaire. Mais je ne vois pas ce que ça va changer.
A moins qu'il estime que le terrain étant constructible, et que l'acheteur a un projet immobilier, il soit nécessaire de faire une déclaration préalable.
A ta place je me renseignerais à la mairie..
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Bonjour,
une réponse très explicite dans "déclaration préalable pour vente terrain".
La législation juridique et financière évolue en permanence...