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3 réponses
mima
j ai eu ce terrain suite à une donation partage en 2006; or il y a eu des réformes d' urbansime depuis le 1 octobre 2007 et lorsque j ai voulu signer un compromis avec un acheteur le notaire m a demande une déclaration préalable et a meme emis l hypothese d' un permis d' aménager alors que ce terrain est déjà borné depuis 2006.
Donc c'est sans doute de cette division dont fait mention le notaire. Mais je ne vois pas ce que ça va changer.
A moins qu'il estime que le terrain étant constructible, et que l'acheteur a un projet immobilier, il soit nécessaire de faire une déclaration préalable.
A ta place je me renseignerais à la mairie..
A moins qu'il estime que le terrain étant constructible, et que l'acheteur a un projet immobilier, il soit nécessaire de faire une déclaration préalable.
A ta place je me renseignerais à la mairie..
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