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3 réponses
une déclaration préalable pour faire quoi?
mima
j ai eu ce terrain suite à une donation partage en 2006; or il y a eu des réformes d' urbansime depuis le 1 octobre 2007 et lorsque j ai voulu signer un compromis avec un acheteur le notaire m a demande une déclaration préalable et a meme emis l hypothese d' un permis d' aménager alors que ce terrain est déjà borné depuis 2006.
Bonjour
LE terrain en question a-t-il fait l'objet d'une division depuis cette donation ?
LE terrain en question a-t-il fait l'objet d'une division depuis cette donation ?
Donc c'est sans doute de cette division dont fait mention le notaire. Mais je ne vois pas ce que ça va changer.
A moins qu'il estime que le terrain étant constructible, et que l'acheteur a un projet immobilier, il soit nécessaire de faire une déclaration préalable.
A ta place je me renseignerais à la mairie..
A moins qu'il estime que le terrain étant constructible, et que l'acheteur a un projet immobilier, il soit nécessaire de faire une déclaration préalable.
A ta place je me renseignerais à la mairie..
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