Sujet Précédent Sujet Suivant

Suite de vandalisme

franck - 31 août 2011 à 13:09
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 août 2011 à 20:57
Bonjour,
dans la nuit des vandales ont cassé la porte d'entrée et les vitres, mon assurance ne veut pas prendre en charge la réfection de la porte,à qui cela incombe ? au propriétaire ou au locataire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 323
31 août 2011 à 20:57
bonjour

cela incombe au bailleur.
le locataire s'exonère de sa responsabilité par le fait de tiers qu'il n'a pas introduit dans son logement (cf art 7c de la loi de 89).
0

Discussions similaires

Réparation d'une porte d'entrée vandalisée
Tommaso87 -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Dégradations de serrure à répétition- responsabilité syndic?
marixo -
aie mac -

7 réponses
Tentative d'effraction porte abimée
lili -
Bleriotin -

3 réponses
dégradation de ma porte d'appartement
vio -
aie mac -

3 réponses
vandalisme sur mon vehicule par voisins
gridou001 -
Halphie -

14 réponses