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Suite de vandalisme

franck - 31 août 2011 à 13:09
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 août 2011 à 20:57
Bonjour,
dans la nuit des vandales ont cassé la porte d'entrée et les vitres, mon assurance ne veut pas prendre en charge la réfection de la porte,à qui cela incombe ? au propriétaire ou au locataire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
31 août 2011 à 20:57
bonjour

cela incombe au bailleur.
le locataire s'exonère de sa responsabilité par le fait de tiers qu'il n'a pas introduit dans son logement (cf art 7c de la loi de 89).
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