Suite de vandalisme

franck -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
dans la nuit des vandales ont cassé la porte d'entrée et les vitres, mon assurance ne veut pas prendre en charge la réfection de la porte,à qui cela incombe ? au propriétaire ou au locataire ?

1 réponse

  1.
    aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 344
     
    bonjour

    cela incombe au bailleur.
    le locataire s'exonère de sa responsabilité par le fait de tiers qu'il n'a pas introduit dans son logement (cf art 7c de la loi de 89).
    0

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