Suite de vandalisme

franck -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 31 août 2011 à 20:57

Bonjour,
dans la nuit des vandales ont cassé la porte d'entrée et les vitres, mon assurance ne veut pas prendre en charge la réfection de la porte,à qui cela incombe ? au propriétaire ou au locataire ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 341

bonjour

cela incombe au bailleur.
le locataire s'exonère de sa responsabilité par le fait de tiers qu'il n'a pas introduit dans son logement (cf art 7c de la loi de 89).

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