Locataires 72 ans loi de 48, en danger d'expu
LOUIS1ER
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30 août 2011 à 16:14
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 août 2011 à 16:46
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 août 2011 à 16:46
Bonjour, mes parents de 72 ans sont locataires sous loi de 48. le nouveau propriétaire leur signal que la loi de 48 n'existe plus. de plus il leur signal qu'ils n'ont pas les toilettes sur le pallier mais bien dans l'appartement et donc, qu'ils ne sont pas sous loi de 48. le proprietaire souhaite leur augmenter le loyer.
de plus il va faire des travaux et veut également leur répercuter.
comment puis-je faire pour aider mes parents ? merci de votre réponse.
de plus il va faire des travaux et veut également leur répercuter.
comment puis-je faire pour aider mes parents ? merci de votre réponse.
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30 août 2011 à 16:46
30 août 2011 à 16:46
Bonjour Louis ,
Les locataires entrés dans les lieux avant le 23 decembre 1986 continuent de bénéficier, sous certaines conditions, du regime de la loi du 1° septembre 1948.
Voila pour l'element principal.
Il y aurait pas mal de choses a ecrire sur ce sujet mais je prefere vous conseiller de prendre contact avec l'Adil de votre departement pour discuter du probleme et des "intentions" du proprietaire.
Les locataires entrés dans les lieux avant le 23 decembre 1986 continuent de bénéficier, sous certaines conditions, du regime de la loi du 1° septembre 1948.
Voila pour l'element principal.
Il y aurait pas mal de choses a ecrire sur ce sujet mais je prefere vous conseiller de prendre contact avec l'Adil de votre departement pour discuter du probleme et des "intentions" du proprietaire.
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