Suite a un divorce
isadef
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30 août 2011 à 15:50
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 30 août 2011 à 17:11
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 30 août 2011 à 17:11
Bonjour,
Est ce que suite a un divorce je peux donner congé à mon locataire ( ech du bail aout 2013 ) car je desire reprendre ce bien pour l habiter ou pour le vendre .
Quel modalité doive je faire pour avertir mon locataire.
merci de vos reponses
Est ce que suite a un divorce je peux donner congé à mon locataire ( ech du bail aout 2013 ) car je desire reprendre ce bien pour l habiter ou pour le vendre .
Quel modalité doive je faire pour avertir mon locataire.
merci de vos reponses
A voir également:
- Suite a un divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
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- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Pas encore divorcé nouvelle compagne enceinte ✓ - Forum Divorce
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kasom
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30 août 2011 à 17:11
30 août 2011 à 17:11
Bonjour
Vous ne pouvez pas donner congé pour vente à votre locataire, ( échéance trop lointaine )
informez le de la mise en vente par courrier avec AR , et voyez avec lui pour les heures de visite ...
Vous ne pouvez pas donner congé pour vente à votre locataire, ( échéance trop lointaine )
informez le de la mise en vente par courrier avec AR , et voyez avec lui pour les heures de visite ...
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