Suite a un divorce

isadef -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce que suite a un divorce je peux donner congé à mon locataire ( ech du bail aout 2013 ) car je desire reprendre ce bien pour l habiter ou pour le vendre .
Quel modalité doive je faire pour avertir mon locataire.
merci de vos reponses

1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 883
 
Bonjour

Vous ne pouvez pas donner congé pour vente à votre locataire, ( échéance trop lointaine )

informez le de la mise en vente par courrier avec AR , et voyez avec lui pour les heures de visite ...
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