A voir également:
- La tva sur les loyers payes par une banq
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Tva italie 2023 - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
1 réponse
si en tant que bailleur vous êtes soumis à la tva ou soumis sur option et que le bien loué a été déclaré aux impôts comme y étant soumis, vous devez faire apparaitre la tva, que le locataire la récupère ou pas. Et ce même si le bail ne le mentionne pas.
En cas de contrôle fiscal, si vous y êtes soumis et que la tva n'est pas payée par le locataire vous devrez quand même la reverser.
En cas de contrôle fiscal, si vous y êtes soumis et que la tva n'est pas payée par le locataire vous devrez quand même la reverser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...