La tva sur les loyers payes par une banq
ostrogo
-
Alphima -
Alphima -
Bonjour,
nous aimerions savoir si les banques francaises recuperent ou non la tva qui est assujetie au montant locatif sur la base de 19,60% , la banque pour sa part repond qu elle naccepte pas la tva sur le loyer et veut recevoir l appel de reglement en net , et pas en hors taxe comme sont souvent assujetis les baux commerciaux
pouvez vous me dire qu en est il de ce point que nous debattons avec la banque
merci de votre savoir
pierre bianchini
nous aimerions savoir si les banques francaises recuperent ou non la tva qui est assujetie au montant locatif sur la base de 19,60% , la banque pour sa part repond qu elle naccepte pas la tva sur le loyer et veut recevoir l appel de reglement en net , et pas en hors taxe comme sont souvent assujetis les baux commerciaux
pouvez vous me dire qu en est il de ce point que nous debattons avec la banque
merci de votre savoir
pierre bianchini
A voir également:
- La tva sur les loyers payes par une banq
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Tva chambre d'hote - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
1 réponse
si en tant que bailleur vous êtes soumis à la tva ou soumis sur option et que le bien loué a été déclaré aux impôts comme y étant soumis, vous devez faire apparaitre la tva, que le locataire la récupère ou pas. Et ce même si le bail ne le mentionne pas.
En cas de contrôle fiscal, si vous y êtes soumis et que la tva n'est pas payée par le locataire vous devrez quand même la reverser.
En cas de contrôle fiscal, si vous y êtes soumis et que la tva n'est pas payée par le locataire vous devrez quand même la reverser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...