Droit des marques & INPI
SamSam
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SamSam -
SamSam -
Bonjour,
1- Le dépôt d'une marque à l'INPI vaut-il protection de la marque ? Je ne le pense pas, il s'agit juste (je pense) de l'enregistrement d'une antériorité. Ensuite ce sont éventuellement les tribunaux qui tranchent. L'INPI ne fait pas de contrôle à priori. Pouvez-vous me le confirmer ?
2- Peut-on déposer comme nom de marque un nom générique de profession. Par exemple "Le Coiffeur" pour un coiffeur ou "Le maçon" pour un maçon et ensuite attaquer en justice tous les autres coiffeurs ou maçon qui utiliseraient la mention "le coiffeur" ou "le maçon" dans leur enseigne commerciale ou leur nom de société comme par exemple "Le maçon d'Avignon", "Le coiffeur de Paris", etc, etc... Cela me semble excessif. Je pense qu'on ne peut pas prétendre s'approprier un terme générique qui désigne une profession (ou un produit). Pouvez-vous me le confirmer ?
Cordialement,
1- Le dépôt d'une marque à l'INPI vaut-il protection de la marque ? Je ne le pense pas, il s'agit juste (je pense) de l'enregistrement d'une antériorité. Ensuite ce sont éventuellement les tribunaux qui tranchent. L'INPI ne fait pas de contrôle à priori. Pouvez-vous me le confirmer ?
2- Peut-on déposer comme nom de marque un nom générique de profession. Par exemple "Le Coiffeur" pour un coiffeur ou "Le maçon" pour un maçon et ensuite attaquer en justice tous les autres coiffeurs ou maçon qui utiliseraient la mention "le coiffeur" ou "le maçon" dans leur enseigne commerciale ou leur nom de société comme par exemple "Le maçon d'Avignon", "Le coiffeur de Paris", etc, etc... Cela me semble excessif. Je pense qu'on ne peut pas prétendre s'approprier un terme générique qui désigne une profession (ou un produit). Pouvez-vous me le confirmer ?
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,
Une réponse partielle à vos questions : http://www.inpi.fr/fr/questions-faq/question/faq_question/est-il-possible-de-deposer-un-terme-generique-en-tant-que-marque-1501.html?cHash=1566208d8e
Consultez leur site ;)
Une réponse partielle à vos questions : http://www.inpi.fr/fr/questions-faq/question/faq_question/est-il-possible-de-deposer-un-terme-generique-en-tant-que-marque-1501.html?cHash=1566208d8e
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Merci pour le lien.
C'est bien ce que j'avais lu aussi.
Mais de fait l'INPI a enregistré la marque.
Ce qu'il me semble c'est qu'en fait la marque que l'INPI a enregistré ce n'est pas le terme en lui même par exemple "Le Coiffeur" mais l'affreux pseudo logo "le coiffeur" griffoné à main levée par mon accusateur sur un papier que l'on trouve sur la base de données de l'INPI.
Ce que je ne comprends pas c'est que visiblement le Monsieur qui prétend me faire un procès a un avocat... qui devrait faire son métier d'avocat et déconseiller à son client d'engager des poursuites qu'il risque de perdre.
C'est bien ce que j'avais lu aussi.
Mais de fait l'INPI a enregistré la marque.
Ce qu'il me semble c'est qu'en fait la marque que l'INPI a enregistré ce n'est pas le terme en lui même par exemple "Le Coiffeur" mais l'affreux pseudo logo "le coiffeur" griffoné à main levée par mon accusateur sur un papier que l'on trouve sur la base de données de l'INPI.
Ce que je ne comprends pas c'est que visiblement le Monsieur qui prétend me faire un procès a un avocat... qui devrait faire son métier d'avocat et déconseiller à son client d'engager des poursuites qu'il risque de perdre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...