Construire sur un terrain herité
Résolu
fredo
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon épouse et moi (nous sommes mariés sur la communauté réduite aux acquets)envisageons de construire une maison (financé par un prêt) sur un terrain donné par ses parents .
Je propose de faire précisé dans l'acte de donation rédigé par le notaire que mon épouse fasse rentrer ce terrain dans la communauté de mariage
est-ce suffisant en cas d'accident de la vie ?
mon épouse et moi (nous sommes mariés sur la communauté réduite aux acquets)envisageons de construire une maison (financé par un prêt) sur un terrain donné par ses parents .
Je propose de faire précisé dans l'acte de donation rédigé par le notaire que mon épouse fasse rentrer ce terrain dans la communauté de mariage
est-ce suffisant en cas d'accident de la vie ?
1 réponse
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faire précisé dans l'acte de donation rédigé par le notaire que mon épouse fasse rentrer ce terrain dans la communauté
Il est tout à fait possible de faire entrer ce terrain dans votre communauté.
La donation doit vous être consentie par vos parents en stipulant que ce terrain fera dorénavant partie de la communauté.
est-ce suffisant en cas d'accident de la vie ?
Ou, dans la mesure où aucun droit de retour ne soit prévu dans l'acte de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...