Construire sur un terrain herité
Résolu
fredo
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29 août 2011 à 07:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2011 à 08:41
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condorcet
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29 août 2011 à 08:41
29 août 2011 à 08:41
faire précisé dans l'acte de donation rédigé par le notaire que mon épouse fasse rentrer ce terrain dans la communauté
Il est tout à fait possible de faire entrer ce terrain dans votre communauté.
La donation doit vous être consentie par vos parents en stipulant que ce terrain fera dorénavant partie de la communauté.
est-ce suffisant en cas d'accident de la vie ?
Ou, dans la mesure où aucun droit de retour ne soit prévu dans l'acte de donation.
Il est tout à fait possible de faire entrer ce terrain dans votre communauté.
La donation doit vous être consentie par vos parents en stipulant que ce terrain fera dorénavant partie de la communauté.
est-ce suffisant en cas d'accident de la vie ?
Ou, dans la mesure où aucun droit de retour ne soit prévu dans l'acte de donation.
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