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Transport scolaire refusé

sandrine - 29 août 2011 à 06:49
 sandrine - 1 sept. 2011 à 12:13
Bonjour,
Ma fille (ainsi que tous les enfants dans son cas) vient de se voir refuser l'accès aux transports scolaires car elle est scolarisé en primaire en établissement privé et qu'il existe un regroupement scolaire sur notre commune. Quels sont les recours possibles ?
Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
30 août 2011 à 12:03
Bonjour,

La jurisprudence administrative a décidé qu'il était illégal d'interdire l'accès au transports scolaires (ou bourses ) sur le simple fait que l'usager soit dans une école privée, ait en enseignement technologique et non pas général etc.

Vous pouvez envoyer un recours gracieux (le plus justifié sera le mieux) afin d'obtenir cette autorisation.
Contactez au préalable une association de parents d'élève, ce genre de décision n'est pas unique.
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
Modifié par duncanben le 30/08/2011 à 13:07
C'est assez compliqué. Si c'est un financement par le département, ils sont dans leur droit. Mais si c'est la commune, je ne saurais pas trop dire...

CE 14/01/1987
https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/ AJCE&Page=5&querytype=advanced&NbEltPerPages=4&Pluriels=True&dated_date_lec_s=14/01/1987&datef_date_lec_s=14/01/1987

http://www.seban-associes.avocat.fr/fichiers/pub_contentieuxaveclesecolespriveessouscontrat.pdf
p. 2
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sandine
31 août 2011 à 05:57
Merci Duncaben. Il s'agit effectivement d'une décision départementale et ils sont hélas dans leur bon droit. Nous tentons une pétition mais nos chances d'obtenir gain de cause sont bien faibles. Le plus ridicule étant que les enfants concernés ont pu prendre le car les années précédentes et que les enfants scolarisés dans le même établissement, mais au collège, sont acceptés. Je me retrouve donc avec une fille qui prend le bus et pas l'autre ( avec les mêmes horaires).... Mieux vaut en rire...
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