Transport scolaire refusé
sandrine
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sandrine -
sandrine -
Bonjour,
Ma fille (ainsi que tous les enfants dans son cas) vient de se voir refuser l'accès aux transports scolaires car elle est scolarisé en primaire en établissement privé et qu'il existe un regroupement scolaire sur notre commune. Quels sont les recours possibles ?
Cordialement.
Ma fille (ainsi que tous les enfants dans son cas) vient de se voir refuser l'accès aux transports scolaires car elle est scolarisé en primaire en établissement privé et qu'il existe un regroupement scolaire sur notre commune. Quels sont les recours possibles ?
Cordialement.
2 réponses
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Bonjour,
La jurisprudence administrative a décidé qu'il était illégal d'interdire l'accès au transports scolaires (ou bourses ) sur le simple fait que l'usager soit dans une école privée, ait en enseignement technologique et non pas général etc.
Vous pouvez envoyer un recours gracieux (le plus justifié sera le mieux) afin d'obtenir cette autorisation.
Contactez au préalable une association de parents d'élève, ce genre de décision n'est pas unique.-
C'est assez compliqué. Si c'est un financement par le département, ils sont dans leur droit. Mais si c'est la commune, je ne saurais pas trop dire...
CE 14/01/1987
https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/ AJCE&Page=5&querytype=advanced&NbEltPerPages=4&Pluriels=True&dated_date_lec_s=14/01/1987&datef_date_lec_s=14/01/1987
http://www.seban-associes.avocat.fr/fichiers/pub_contentieuxaveclesecolespriveessouscontrat.pdf
p. 2 -
Merci Duncaben. Il s'agit effectivement d'une décision départementale et ils sont hélas dans leur bon droit. Nous tentons une pétition mais nos chances d'obtenir gain de cause sont bien faibles. Le plus ridicule étant que les enfants concernés ont pu prendre le car les années précédentes et que les enfants scolarisés dans le même établissement, mais au collège, sont acceptés. Je me retrouve donc avec une fille qui prend le bus et pas l'autre ( avec les mêmes horaires).... Mieux vaut en rire...
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Bonsoir,
Y a en n'a pas.
Votre fille devra prendre un bus de "ville".
Vous devez prendre contact avec la société de transport qui dessert votre ville pour les horaires et les tarifs et ensuite soit vous donné a votre fille le montant exact pour le transport aller/retour soit vous prenez un abonnement qui vous coutera un peu moins chère.
C'est ce qui m'est arrivé l'année dernière.
Encore de nos jours école privée = enfants privilégiés donc pas droit au transport scolaire normal
La législation juridique et financière évolue en permanence...