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duncanben
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samedi 25 août 2007
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28 mars 2016
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30 août 2011 à 12:03
30 août 2011 à 12:03
Bonjour,
La jurisprudence administrative a décidé qu'il était illégal d'interdire l'accès au transports scolaires (ou bourses ) sur le simple fait que l'usager soit dans une école privée, ait en enseignement technologique et non pas général etc.
Vous pouvez envoyer un recours gracieux (le plus justifié sera le mieux) afin d'obtenir cette autorisation.
Contactez au préalable une association de parents d'élève, ce genre de décision n'est pas unique.
La jurisprudence administrative a décidé qu'il était illégal d'interdire l'accès au transports scolaires (ou bourses ) sur le simple fait que l'usager soit dans une école privée, ait en enseignement technologique et non pas général etc.
Vous pouvez envoyer un recours gracieux (le plus justifié sera le mieux) afin d'obtenir cette autorisation.
Contactez au préalable une association de parents d'élève, ce genre de décision n'est pas unique.
Modifié par duncanben le 30/08/2011 à 13:07
CE 14/01/1987
https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/ AJCE&Page=5&querytype=advanced&NbEltPerPages=4&Pluriels=True&dated_date_lec_s=14/01/1987&datef_date_lec_s=14/01/1987
http://www.seban-associes.avocat.fr/fichiers/pub_contentieuxaveclesecolespriveessouscontrat.pdf
p. 2
31 août 2011 à 05:57