Faire modifier un plu
JF
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29 août 2011 à 00:15
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 29 août 2011 à 03:39
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fanchb29
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29 août 2011 à 03:39
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Bonsoir,
Si la commune entreprends une procédure de modification de son PLU (anciennement POS), vous pourrez à ce moment là demandé à ce que votre terrain passe en constructible.
Mais si la mairie n'entreprends pas une modification ou révision du plan local d'urbanisme, vous ne pourrez pas faire grand chose...
Si la commune entreprends une procédure de modification de son PLU (anciennement POS), vous pourrez à ce moment là demandé à ce que votre terrain passe en constructible.
Mais si la mairie n'entreprends pas une modification ou révision du plan local d'urbanisme, vous ne pourrez pas faire grand chose...
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