Récupération d'enfant et retards de versement
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MYMY65
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MYMY65 Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour,
voici mon problème
le jugement rendu en septembre 2010 par le juge aux affaires familiales statue non seulement la garde de notre fils à moi même (la mère) mais un partage des vacances scolaires dont celles d été qui me pose problème cette année en effet il apparait sur le jugement : partage en juillet et aout 15 jours chacun avec la papa en juillet et 15 jours chacun en aout le mois de juillet a été partagé sans souci mais là je lai déposé le 15 aout au papa et jattendais que ce dernier me renvoi notre fils le 29 aout mais ce dernier ne veut me le ramener que le 1er septembre !! il compte jusqu au 4 septembre (veille de rentrée scolaire ) pour mois il est en tort jai eu beau l avertir que le jugement stipulait juillet et aout il ne veut rien entendre est il dans son droit ,? ou dois je lui réclamer le retour de notre fils effectivement le 29 aout ? MERCI pour vos réponses je suis d autant plus dans l urgence que si je suis dansmon droit je dois lavertir dès ce soir afin quil change le billet d avion de notre fils (je vis dans le centre et lui dans les pyrénées atlantiques) enfin dernière question malgré le jugement cité ci dessus, il ne me verse plus la pension alimentaire entre le 1er et le 5 de chaque mois mais tous les deux mois a chaque retour de notre fils en vacances chez lui l huissier est il mon seul recours ? merci à tous et oui je paye le fait de refaire ma vie dix ans après son départ de la maison avec sa maitresse pathétique vous ne trouvez pas ? merci encore pour votre aide une maman désemparée
voici mon problème
le jugement rendu en septembre 2010 par le juge aux affaires familiales statue non seulement la garde de notre fils à moi même (la mère) mais un partage des vacances scolaires dont celles d été qui me pose problème cette année en effet il apparait sur le jugement : partage en juillet et aout 15 jours chacun avec la papa en juillet et 15 jours chacun en aout le mois de juillet a été partagé sans souci mais là je lai déposé le 15 aout au papa et jattendais que ce dernier me renvoi notre fils le 29 aout mais ce dernier ne veut me le ramener que le 1er septembre !! il compte jusqu au 4 septembre (veille de rentrée scolaire ) pour mois il est en tort jai eu beau l avertir que le jugement stipulait juillet et aout il ne veut rien entendre est il dans son droit ,? ou dois je lui réclamer le retour de notre fils effectivement le 29 aout ? MERCI pour vos réponses je suis d autant plus dans l urgence que si je suis dansmon droit je dois lavertir dès ce soir afin quil change le billet d avion de notre fils (je vis dans le centre et lui dans les pyrénées atlantiques) enfin dernière question malgré le jugement cité ci dessus, il ne me verse plus la pension alimentaire entre le 1er et le 5 de chaque mois mais tous les deux mois a chaque retour de notre fils en vacances chez lui l huissier est il mon seul recours ? merci à tous et oui je paye le fait de refaire ma vie dix ans après son départ de la maison avec sa maitresse pathétique vous ne trouvez pas ? merci encore pour votre aide une maman désemparée
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5 réponses
Bonsoir.
D'après moi, c'est bien le 29 qu'il doit vous "renvoyer"
votre enfant.
Concernant la pension, vous pouvez faire appel à un huissier
dès le premier mois non payé à ses frais !
A partir de deux mois non payés, vous pouvez déposer plainte
pour abandon de famille.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
(plainte à faire auprès du Procureur de la République)
D'après moi, c'est bien le 29 qu'il doit vous "renvoyer"
votre enfant.
Concernant la pension, vous pouvez faire appel à un huissier
dès le premier mois non payé à ses frais !
A partir de deux mois non payés, vous pouvez déposer plainte
pour abandon de famille.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
(plainte à faire auprès du Procureur de la République)
bonjours mai je comprend pas coment se fait il qu il doit le rendre le 29 alors que le mois a 31 jours
Je précise tout de même que dans la majorité des cas,
ça ne se passe pas comme ça, quand tout va bien, je
parle de l'entente entre les parents, c'est du 1er au 15
et du 15 à la fin du mois.
Quand ça ne se passe pas bien, les jugements sont
respectés à la lettre et au jour prêt.
ça ne se passe pas comme ça, quand tout va bien, je
parle de l'entente entre les parents, c'est du 1er au 15
et du 15 à la fin du mois.
Quand ça ne se passe pas bien, les jugements sont
respectés à la lettre et au jour prêt.
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partant du principe que juillet et août = 31 jours, pour un partage totalement équitable c'est pas 15j chez l'un et 15 chez l'autre... manque un jour d'un coup... donc 15j un mois et 16 le mois d'après.
ensuite s'il y a pblm pour les grandes vacances, vous devez repasser devant le JAF pour clarifier tout ça. Mais généralement tout est suffisamment clair sur le jugement rendu pour ne pas avoir à retourner le voir 36 fois dans l'année.
Il en va aussi du bon sens de chacun, de sa capacité à voir en 1er l'intérêt de l'enfant... couper le cordon etc...
Qu'en pense votre fils.... peut être que ça lui fait plaisirs de gratter quelques jours de plus avec son père.
vu la distance, voit-il son enfant que pour les vacances ?
car lorsque c'est le cas, il peut être consenti, de la part du juge, la petite période de début septembre au parent éloigné.
pour la pension c'est dès le 1er retard : huissier.
ensuite s'il y a pblm pour les grandes vacances, vous devez repasser devant le JAF pour clarifier tout ça. Mais généralement tout est suffisamment clair sur le jugement rendu pour ne pas avoir à retourner le voir 36 fois dans l'année.
Il en va aussi du bon sens de chacun, de sa capacité à voir en 1er l'intérêt de l'enfant... couper le cordon etc...
Qu'en pense votre fils.... peut être que ça lui fait plaisirs de gratter quelques jours de plus avec son père.
vu la distance, voit-il son enfant que pour les vacances ?
car lorsque c'est le cas, il peut être consenti, de la part du juge, la petite période de début septembre au parent éloigné.
pour la pension c'est dès le 1er retard : huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...