Engagement oral et sa valeur contractuelle
kroquette
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28 août 2011 à 15:59
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 5 sept. 2011 à 21:53
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A voir également:
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- Lettre d'engagement - Guide
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duncanben
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5 sept. 2011 à 21:53
5 sept. 2011 à 21:53
Bonjour,
"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."
Article 1101 du Code civil.
Donc oui, c'est un contrat. Ils doivent donc tenir leur engagement.
"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."
Article 1101 du Code civil.
Donc oui, c'est un contrat. Ils doivent donc tenir leur engagement.
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