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2 réponses
duncanben
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samedi 25 août 2007
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28 mars 2016
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27 août 2011 à 18:40
27 août 2011 à 18:40
Bonjour,
Cela n'est pas possible.
"Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ; => "mon épouse ne veut pas "
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; => "mon épouse ne veut pas "
- soit d'altération définitive du lien conjugal ; => cela vous concerne.
- soit de faute." => vous n'avez pas l'air d'être concerné par ce cas...
"L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce" (art 238 du Code civil).
Cela n'est pas possible.
"Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ; => "mon épouse ne veut pas "
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; => "mon épouse ne veut pas "
- soit d'altération définitive du lien conjugal ; => cela vous concerne.
- soit de faute." => vous n'avez pas l'air d'être concerné par ce cas...
"L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce" (art 238 du Code civil).
bjr un divorce sais tres dure a supporter et tres long si la femme ne veux pas le divorce moi mon ex mari ma bien endormie pour que je divorce il a etais malin une fois qu il a eu sa carte de 10 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...