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angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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26 août 2011 à 14:10
26 août 2011 à 14:10
L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 donne la liste de se qui ne peut pas être demandé.
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants. -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
Après pour le reste à voir; votre propriétaire a normalement du transmettre les pièces qu'il avait déjà.
Votre bail étant valable, je ne vois pas d'obligation de fournir tout ça mais vous etes libre de choisir.
Par exemple les quittances EDF je ne vois pas à quoi ça sert dans une agence, c'est entre vous et EDF.
Vous pouvez préciser la liste des pièces ???
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants. -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
Après pour le reste à voir; votre propriétaire a normalement du transmettre les pièces qu'il avait déjà.
Votre bail étant valable, je ne vois pas d'obligation de fournir tout ça mais vous etes libre de choisir.
Par exemple les quittances EDF je ne vois pas à quoi ça sert dans une agence, c'est entre vous et EDF.
Vous pouvez préciser la liste des pièces ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2011 à 14:24
situation professionnelle:
emploi occupé
nom de l'employeur
adresse de l'employeur
revenus:
salaire net mensuel
allocations familiales
autres revenus
rens.banquaires:
nom de la banque
n° de compte
PLus la liste des pieces à fournir:
copie de la carte d'identité
3 dernier bulletins de salaire
attestation caf
dernière quittance edf
Attestation d'emploi
dernier avis d'imposition
rib
attestation d'assurance
Voila je crois que c'est tout
Mais j'ai déjà un bail en bonne et du forme. Suis- je dans l'obligation de leur fournir toues ces pièces??
Et merci pour votre réponse