Sujet Précédent Sujet Suivant

Verser des subsides sans reconnaissances

bounce - 26 août 2011 à 11:38
Sieyes Messages postés 58 Date d'inscription mardi 16 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2013 - 26 août 2011 à 18:32
Bonjour,
Je ne souhaite pas reconnaitre un enfant car je ne veux pas etre contraint de le garder quand il est petit mais j'accepte de verser une à sa mère pour contribuer à ses besoins , est ce possible et quels sont les risques ? si la mère demande une reconnaissance de paternité et qu'elle est etablie le juge tiendra t il compte des sommes que j'ai versé ou non ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sieyes Messages postés 58 Date d'inscription mardi 16 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2013 27
26 août 2011 à 18:32
La mère peut exercer l action aux fins de subsides qui n a aucun impact sur la filiation...ces 2 actions sont indépendantes et la mère peut exercer la première action puis quelques années après établissement de filiation par justice
0

Discussions similaires

Accident dans une grande surface (Carrefour)
pluminette -
SUJI KENZO -

8 réponses
accident dans un magasin indemnités ?
lala38 -
dna.factory -

18 réponses
Condamné à me verser une somme, n'a toujours pas fait
titi06000 -
titi06000 -

10 réponses
Une prime en étant apprenti ?
ddpetit -
jfqld -

2 réponses
chute dans un hypermarché
roselyne3004 -
DorisOups -

2 réponses