Dossier de surendettement
cinele
-
25 août 2011 à 17:15
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 25 août 2011 à 21:47
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 25/08/2011 à 19:31
Modifié par Afrikarnak le 25/08/2011 à 19:31
Bonjour..
Le texte de loi est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
En clair le délai de forclusion repart de zéro à la fin du plan.. Donc si pas d'acte judiciaire de la part de l'imprudent Organisme la forclusion est acquise au bout de ces deux ans.. Ceci n'est vrai que s'il n'y a pas eu Jugement avant ou pendant (??) le Plan..
A+
Le texte de loi est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
En clair le délai de forclusion repart de zéro à la fin du plan.. Donc si pas d'acte judiciaire de la part de l'imprudent Organisme la forclusion est acquise au bout de ces deux ans.. Ceci n'est vrai que s'il n'y a pas eu Jugement avant ou pendant (??) le Plan..
A+
25 août 2011 à 19:42
25 août 2011 à 19:46
25 août 2011 à 21:47
Je viens de relire le texte...
Admettons que le Plan prévoit un réglement mensuel de 100 €/mois.... Si un incident (Défaut de paiement, mensualité incomplête) intervient cet incident sera le point de départ de la forclusion de deux ans.. Si le Plan ne prévoit pas de remboursement pendant sa durée normalement le délai de forclusion de 2 ans repart en fin de Plan. Au besoin fais toi confirmer lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie ou Greffe je ne suis pas très au fait des particularités liées aux Plans..
A+