Dossier de surendettement
cinele
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, il y a plus de quatre ans , j'ai déposé un dossier de surendettement, qui à été accepter.
On ma gelé mes dettes pendant deux ans faute de revenue, et je viens de consulter les lois qui dit que même pour un dossier de surendettement ce n'est que deux ans que l'onpeux réclamer en ce qui concerne credit, donc vu que je n'ais pas commencer a rembourser et je n'ais aucun signe de leurs part , que faut il que je fasse avec cette loi et comparer a la banque de france?
On ma gelé mes dettes pendant deux ans faute de revenue, et je viens de consulter les lois qui dit que même pour un dossier de surendettement ce n'est que deux ans que l'onpeux réclamer en ce qui concerne credit, donc vu que je n'ais pas commencer a rembourser et je n'ais aucun signe de leurs part , que faut il que je fasse avec cette loi et comparer a la banque de france?
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1 réponse
Bonjour..
Le texte de loi est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
En clair le délai de forclusion repart de zéro à la fin du plan.. Donc si pas d'acte judiciaire de la part de l'imprudent Organisme la forclusion est acquise au bout de ces deux ans.. Ceci n'est vrai que s'il n'y a pas eu Jugement avant ou pendant (??) le Plan..
A+
Le texte de loi est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
En clair le délai de forclusion repart de zéro à la fin du plan.. Donc si pas d'acte judiciaire de la part de l'imprudent Organisme la forclusion est acquise au bout de ces deux ans.. Ceci n'est vrai que s'il n'y a pas eu Jugement avant ou pendant (??) le Plan..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens de relire le texte...
Admettons que le Plan prévoit un réglement mensuel de 100 €/mois.... Si un incident (Défaut de paiement, mensualité incomplête) intervient cet incident sera le point de départ de la forclusion de deux ans.. Si le Plan ne prévoit pas de remboursement pendant sa durée normalement le délai de forclusion de 2 ans repart en fin de Plan. Au besoin fais toi confirmer lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie ou Greffe je ne suis pas très au fait des particularités liées aux Plans..
A+