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Dossier de surendettement

cinele - 25 août 2011 à 17:15
Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 - 25 août 2011 à 21:47
Bonjour, il y a plus de quatre ans , j'ai déposé un dossier de surendettement, qui à été accepter.
On ma gelé mes dettes pendant deux ans faute de revenue, et je viens de consulter les lois qui dit que même pour un dossier de surendettement ce n'est que deux ans que l'onpeux réclamer en ce qui concerne credit, donc vu que je n'ais pas commencer a rembourser et je n'ais aucun signe de leurs part , que faut il que je fasse avec cette loi et comparer a la banque de france?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 12 052
Modifié par Afrikarnak le 25/08/2011 à 19:31
Bonjour..
Le texte de loi est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/

En clair le délai de forclusion repart de zéro à la fin du plan.. Donc si pas d'acte judiciaire de la part de l'imprudent Organisme la forclusion est acquise au bout de ces deux ans.. Ceci n'est vrai que s'il n'y a pas eu Jugement avant ou pendant (??) le Plan..
A+
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cinele
25 août 2011 à 19:42
Donc si comme la cela fait plus d un an que jai mon nouveau echelonnement et qu au bout des deux ans il ne peuvent plus rien alors? Cest bien ca? Car jai compris deux ans mais a partir de quand?
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cinele
25 août 2011 à 19:46
Oui donc je viens de relire, ils ont deux a partir du reecholement qu ils mont donne en plan, donc si mon plan commence en 2010 il on jusqu en 2012 pour le faire, est ce bien ca?
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Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 12 052
25 août 2011 à 21:47
Re:
Je viens de relire le texte...
Admettons que le Plan prévoit un réglement mensuel de 100 €/mois.... Si un incident (Défaut de paiement, mensualité incomplête) intervient cet incident sera le point de départ de la forclusion de deux ans.. Si le Plan ne prévoit pas de remboursement pendant sa durée normalement le délai de forclusion de 2 ans repart en fin de Plan. Au besoin fais toi confirmer lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie ou Greffe je ne suis pas très au fait des particularités liées aux Plans..
A+
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