Contrat non honoré
Soleil couchant
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Bonjour,
En juin 2009, j'ai signé un contrat auprès d'une agence de photographie me permettant d'obtenir un album photos et autres offres proposées pour la naissance de mon fils. Après 2 passages et un coup de fil à leur agence, mon dossier n'existe pas et donc aucun prélèvement n'a été fait de leur part. Fin juin 2011, je reçois un coup de fil me disant de verser une somme afin que mon dossier ne passe pas chez l'huissier. J'ai hallucinée....
J'ai besoin de savoir si ce genre de contrat est considéré caduque et qu'est ce que je dois faire.
Merci d'avance à la personne qui me répondra.
A bientot.
En juin 2009, j'ai signé un contrat auprès d'une agence de photographie me permettant d'obtenir un album photos et autres offres proposées pour la naissance de mon fils. Après 2 passages et un coup de fil à leur agence, mon dossier n'existe pas et donc aucun prélèvement n'a été fait de leur part. Fin juin 2011, je reçois un coup de fil me disant de verser une somme afin que mon dossier ne passe pas chez l'huissier. J'ai hallucinée....
J'ai besoin de savoir si ce genre de contrat est considéré caduque et qu'est ce que je dois faire.
Merci d'avance à la personne qui me répondra.
A bientot.
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1 réponse
Bonjour..
La prescription de deux ans selon le L 137-2 du Code de la Consommation est atteinte ou en voie de l'être.. Le problème est de savoir à quel moment le délai est censé partir..
Tant qu'il n'y a pas Jugement l'Huissier invoqué ne fait que de l'amiable, il n'y a donc aucune obligation de donner suite (Les frais éventuels restent à la charge du supposé Créancier..)..
Dans ton cas la chose à faire semble être de temporiser pour laisser filer le temps... Le moment venu tu opposeras la prescription..
La prestation a t'elle été réalisée? Fin de réalisation?
A+
La prescription de deux ans selon le L 137-2 du Code de la Consommation est atteinte ou en voie de l'être.. Le problème est de savoir à quel moment le délai est censé partir..
Tant qu'il n'y a pas Jugement l'Huissier invoqué ne fait que de l'amiable, il n'y a donc aucune obligation de donner suite (Les frais éventuels restent à la charge du supposé Créancier..)..
Dans ton cas la chose à faire semble être de temporiser pour laisser filer le temps... Le moment venu tu opposeras la prescription..
La prestation a t'elle été réalisée? Fin de réalisation?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je te suis vraiment reconnaissante de m'avoir très rapidement répondu. Aucune prestation n'a été réalisée car finalement l'erreur vient de chez eux, mes coordonnés bancaires ont été mal enregistré. Le contrat était censé se terminer le 05 12 2010. Merci et si tu as d'autres conseils à me donner, je suis toute ouïe.
Merci et gros bisous :)
Attention le fait de verser ne serait-ce que 10¢ pourrait être considéré comme une reconnaisssance de dette relançant le délai de prescription..
Quand bien même le 'dossier pourri' irait chez un Huissier celui-ci ne pourrait que faire de l'amiable.. Seule une décision de Justice ouvrirait la voie à un Recouvrement Forcé.. Mais je doute un peu d'une telle éventualité et de toute manière il faudrait y opposer la prescription ce qui les renverrait dans leurs buts..
A mon avis ils jouent le forcing et savent sans doute que la prescription est atteinte.. Alors cool, zen.. On les laisse s'égosiller.. Les chiens aboient mais la caravane passe!
A+
Je m'en suis douté de leur "forcing" mais la logique a été plus forte et, bien sur je n'ai rien versé. Je trouve ton raisonnement proche du mien, donc je maintiens ma décision. Je suis soulagée. Je te remercie infiniment pour ton aide et ton soutien. Je te souhaite tout le bonheur du monde. Comme on dit chez nous, Iaorana (en tahitien). Gros bisous et petit être à la prochaine.