A voir également:
- Contrat non honoré
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
- Contrat 10h par semaine combien par mois - Forum contrat de travail
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35460
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 avril 2024
12 023
25 août 2011 à 09:52
25 août 2011 à 09:52
Bonjour..
La prescription de deux ans selon le L 137-2 du Code de la Consommation est atteinte ou en voie de l'être.. Le problème est de savoir à quel moment le délai est censé partir..
Tant qu'il n'y a pas Jugement l'Huissier invoqué ne fait que de l'amiable, il n'y a donc aucune obligation de donner suite (Les frais éventuels restent à la charge du supposé Créancier..)..
Dans ton cas la chose à faire semble être de temporiser pour laisser filer le temps... Le moment venu tu opposeras la prescription..
La prestation a t'elle été réalisée? Fin de réalisation?
A+
La prescription de deux ans selon le L 137-2 du Code de la Consommation est atteinte ou en voie de l'être.. Le problème est de savoir à quel moment le délai est censé partir..
Tant qu'il n'y a pas Jugement l'Huissier invoqué ne fait que de l'amiable, il n'y a donc aucune obligation de donner suite (Les frais éventuels restent à la charge du supposé Créancier..)..
Dans ton cas la chose à faire semble être de temporiser pour laisser filer le temps... Le moment venu tu opposeras la prescription..
La prestation a t'elle été réalisée? Fin de réalisation?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2011 à 09:30
Je te suis vraiment reconnaissante de m'avoir très rapidement répondu. Aucune prestation n'a été réalisée car finalement l'erreur vient de chez eux, mes coordonnés bancaires ont été mal enregistré. Le contrat était censé se terminer le 05 12 2010. Merci et si tu as d'autres conseils à me donner, je suis toute ouïe.
Merci et gros bisous :)
Modifié par Afrikarnak le 27/08/2011 à 14:48
Attention le fait de verser ne serait-ce que 10¢ pourrait être considéré comme une reconnaisssance de dette relançant le délai de prescription..
Quand bien même le 'dossier pourri' irait chez un Huissier celui-ci ne pourrait que faire de l'amiable.. Seule une décision de Justice ouvrirait la voie à un Recouvrement Forcé.. Mais je doute un peu d'une telle éventualité et de toute manière il faudrait y opposer la prescription ce qui les renverrait dans leurs buts..
A mon avis ils jouent le forcing et savent sans doute que la prescription est atteinte.. Alors cool, zen.. On les laisse s'égosiller.. Les chiens aboient mais la caravane passe!
A+
27 août 2011 à 04:07
Je m'en suis douté de leur "forcing" mais la logique a été plus forte et, bien sur je n'ai rien versé. Je trouve ton raisonnement proche du mien, donc je maintiens ma décision. Je suis soulagée. Je te remercie infiniment pour ton aide et ton soutien. Je te souhaite tout le bonheur du monde. Comme on dit chez nous, Iaorana (en tahitien). Gros bisous et petit être à la prochaine.