Indexation de loyer
Bonjour, mon propriétaire m'a indexé le loyer comme chaque année. Seulement il m'envoie le courrier en Août et me réclame les arrierés de avril-mai-juin-juillet (sachant que j'ai enménagé un mois d'avril)
Est-il dans ses droits par rapport à ces arrierés?
Merci d'avance pour le conseil
Est-il dans ses droits par rapport à ces arrierés?
Merci d'avance pour le conseil
A voir également:
- Indexation de loyer
- Indexation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 393
24 août 2011 à 13:37
24 août 2011 à 13:37
Bonjour,
"Est-il dans ses droits par rapport à ces arrierés? "
Oui, légalement votre propriétaire peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière.
Cordialement
"Est-il dans ses droits par rapport à ces arrierés? "
Oui, légalement votre propriétaire peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière.
Cordialement
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 533
24 août 2011 à 15:07
24 août 2011 à 15:07
Bonjour ,
Si vous n'avez amenagé qu'en avril, le proprio doit respecter le loyer qui doit figurer sur le contrat que vous avez signé.
L'augmentation du loyer ne pourra intervenir qu'a la date anniversaire . Ce sera a vous de lui rappeler, en fevrier ou mars, de vous indiquer quel sera le montant du prochain loyer (d'avril à mars ).
Si vous n'avez amenagé qu'en avril, le proprio doit respecter le loyer qui doit figurer sur le contrat que vous avez signé.
L'augmentation du loyer ne pourra intervenir qu'a la date anniversaire . Ce sera a vous de lui rappeler, en fevrier ou mars, de vous indiquer quel sera le montant du prochain loyer (d'avril à mars ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2011 à 02:07
Bien à vous