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Propriétaire décédée

Elisab - 24 août 2011 à 00:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 août 2011 à 10:03
Bonjour,
Ma propriétaire est décédée et la succession n'est pas close . Son fils unique vient de m'envoyer une lettre recommandée me signifiant que mon bail ne sera pas reconduit, car il désire reprendre la maison que j'occupe. A t'il le droit, n'étant pas officiellement le propriétaire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fowl
24 août 2011 à 01:02
Non, seul le propriétaire peu mettre un terme à un bail.

Vous devez donc lui répondre en recommandé avec accusé de réception, une lettre courtoise, lui demandant de bien vouloir porter à votre connaissance, dans les plus brefs délais, l'acte notarié le rendant propriétaire de la maison.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
25 août 2011 à 10:03
Bonjour,
d'autre part, le doit vous adresser le congé pour reprise 6 mois MINIMUM avant la fin de votre bail.
Exemple pour une fin de bail en mai 2012
s'il n'est pas officiellement propriétaire, il ne peut résilier le bail
si il est propriétaire officiel le 30/10 il peut vous donner congés (en respectant les règles)
si il est propriétaire officiel le 26/12 le délai de 6 mois avant le terme n'étant pas respecté votre bail repart pour 3 ans.
Tenez nous au courant.
Cordialement
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