Propriétaire décédée
Elisab
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire est décédée et la succession n'est pas close . Son fils unique vient de m'envoyer une lettre recommandée me signifiant que mon bail ne sera pas reconduit, car il désire reprendre la maison que j'occupe. A t'il le droit, n'étant pas officiellement le propriétaire ?
Ma propriétaire est décédée et la succession n'est pas close . Son fils unique vient de m'envoyer une lettre recommandée me signifiant que mon bail ne sera pas reconduit, car il désire reprendre la maison que j'occupe. A t'il le droit, n'étant pas officiellement le propriétaire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'autre part, le doit vous adresser le congé pour reprise 6 mois MINIMUM avant la fin de votre bail.
Exemple pour une fin de bail en mai 2012
s'il n'est pas officiellement propriétaire, il ne peut résilier le bail
si il est propriétaire officiel le 30/10 il peut vous donner congés (en respectant les règles)
si il est propriétaire officiel le 26/12 le délai de 6 mois avant le terme n'étant pas respecté votre bail repart pour 3 ans.
Tenez nous au courant.
Cordialement