Taxe fonciere

Résolu
kiriqou -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
ma grand-mère possédait un appartement en Guadeloupe. après sa mort les taxes foncières n'ont pas pu etre payés pour 7 ans
j'aimerai savoir jusqu'à quand les services fiscaux peuvent revenir dans le temps pour réclamer les impayés (5ans ou plus???)
merci de votre aide

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour
    Voyez ceci.:prescription
    0

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