Taxe fonciere
Résolu
kiriqou
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
ma grand-mère possédait un appartement en Guadeloupe. après sa mort les taxes foncières n'ont pas pu etre payés pour 7 ans
j'aimerai savoir jusqu'à quand les services fiscaux peuvent revenir dans le temps pour réclamer les impayés (5ans ou plus???)
merci de votre aide
ma grand-mère possédait un appartement en Guadeloupe. après sa mort les taxes foncières n'ont pas pu etre payés pour 7 ans
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