Taxe fonciere
Résolu
kiriqou
-
22 août 2011 à 20:22
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 22 août 2011 à 22:05
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 22 août 2011 à 22:05
Bonjour,
ma grand-mère possédait un appartement en Guadeloupe. après sa mort les taxes foncières n'ont pas pu etre payés pour 7 ans
j'aimerai savoir jusqu'à quand les services fiscaux peuvent revenir dans le temps pour réclamer les impayés (5ans ou plus???)
merci de votre aide
ma grand-mère possédait un appartement en Guadeloupe. après sa mort les taxes foncières n'ont pas pu etre payés pour 7 ans
j'aimerai savoir jusqu'à quand les services fiscaux peuvent revenir dans le temps pour réclamer les impayés (5ans ou plus???)
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gerber1
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22 août 2011 à 22:05
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Bonjour
Voyez ceci.:prescription
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La législation juridique et financière évolue en permanence...