Nue propriété , usufruit et taxes foncières
Résolu
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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14 août 2011 à 07:34
14 août 2011 à 07:34
Devons-nous nous informer auprès des services si les changements ont été faits , ceci pour ne plus payer ce qui incombe à l'usufruitière?
La mutation au Cadastre ne peut se faire qu'au vu d'une attestation successorale de propriété immobilière déposée à la Conservation des Hypothèques.
En l'absence de ce document, l'avis d'imposition sera toujours émis au nom de la personne décédée.
L'attestation ayant été signée qu'en décembre 2010, sa publication n'a pu se faire avant le 1° janvier 2011. Ce ne sera qu'en 2012 que lavis d'imposition sera établi au nom de l'usufruitière.
La mutation au Cadastre ne peut se faire qu'au vu d'une attestation successorale de propriété immobilière déposée à la Conservation des Hypothèques.
En l'absence de ce document, l'avis d'imposition sera toujours émis au nom de la personne décédée.
L'attestation ayant été signée qu'en décembre 2010, sa publication n'a pu se faire avant le 1° janvier 2011. Ce ne sera qu'en 2012 que lavis d'imposition sera établi au nom de l'usufruitière.
14 août 2011 à 08:36
bonne journée