Nue propriété , usufruit et taxes foncières
Résolu
mf 83136
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Bonsoir,
Nous avons toujours payé les impôts même ceux pour logement vacant car l'attestation immobilière n'était pas signée. Nous sommes nues propriétaires et notre belle mère usufruitière.
L'attestation a été signée en décembre 2010
Devons-nous nous informer auprès des services si les changements ont été faits , ceci pour ne plus payer ce qui incombe à l'usufruitière?
Nous n'avons rien reçu de leurs services, ni de notre notaire depuis la signature.
Merci de vos réponses
Nous avons toujours payé les impôts même ceux pour logement vacant car l'attestation immobilière n'était pas signée. Nous sommes nues propriétaires et notre belle mère usufruitière.
L'attestation a été signée en décembre 2010
Devons-nous nous informer auprès des services si les changements ont été faits , ceci pour ne plus payer ce qui incombe à l'usufruitière?
Nous n'avons rien reçu de leurs services, ni de notre notaire depuis la signature.
Merci de vos réponses
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1 réponse
Devons-nous nous informer auprès des services si les changements ont été faits , ceci pour ne plus payer ce qui incombe à l'usufruitière?
La mutation au Cadastre ne peut se faire qu'au vu d'une attestation successorale de propriété immobilière déposée à la Conservation des Hypothèques.
En l'absence de ce document, l'avis d'imposition sera toujours émis au nom de la personne décédée.
L'attestation ayant été signée qu'en décembre 2010, sa publication n'a pu se faire avant le 1° janvier 2011. Ce ne sera qu'en 2012 que lavis d'imposition sera établi au nom de l'usufruitière.
La mutation au Cadastre ne peut se faire qu'au vu d'une attestation successorale de propriété immobilière déposée à la Conservation des Hypothèques.
En l'absence de ce document, l'avis d'imposition sera toujours émis au nom de la personne décédée.
L'attestation ayant été signée qu'en décembre 2010, sa publication n'a pu se faire avant le 1° janvier 2011. Ce ne sera qu'en 2012 que lavis d'imposition sera établi au nom de l'usufruitière.
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bonne journée