Surélévation d'un muret séparatif
superbdes
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22 août 2011 à 13:24
Sieyes Messages postés 58 Date d'inscription mardi 16 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2013 - 22 août 2011 à 23:36
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Sieyes
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19 février 2013
27
22 août 2011 à 23:36
22 août 2011 à 23:36
Bonjour
Le grillage fait parti du muret mitoyen. Accessoire suit le principal.
Donc conformément a l art 662 le voisin ne peut y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de vos beaux parents.
Car en l espèce ce n est pas juste un exhaussement. Le voisin veut détruire une partie du mur mitoyen cad le grillage pour le remplacer par du parpaing ( si j ai bien compris)
C est donc une modification des caractéristiques du muret mitoyen.il ne peut le faire sans votre autorisation.
S il persiste c est le juge qui décidera en dernier ressort si c est nuisible a vos beaux parents.
Cordialement
Le grillage fait parti du muret mitoyen. Accessoire suit le principal.
Donc conformément a l art 662 le voisin ne peut y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de vos beaux parents.
Car en l espèce ce n est pas juste un exhaussement. Le voisin veut détruire une partie du mur mitoyen cad le grillage pour le remplacer par du parpaing ( si j ai bien compris)
C est donc une modification des caractéristiques du muret mitoyen.il ne peut le faire sans votre autorisation.
S il persiste c est le juge qui décidera en dernier ressort si c est nuisible a vos beaux parents.
Cordialement