Saisie huissier
triste
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Bonjour,
Bonjour à vous tous,
est ce qu'un huissier peut venir faire l'inventaire des biens sans un jugement du tribunal ?
Merci de vos réponses.
Bonjour à vous tous,
est ce qu'un huissier peut venir faire l'inventaire des biens sans un jugement du tribunal ?
Merci de vos réponses.
2 réponses
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Bonjour triste,
Un inventaire d'huissier de justice précède une vente judiciaire ou est établi a cette fin.
Sauf s'il s'agit d'une dette du Trésor Public, pour faire une saisie-vente, l'huissier doit :
1- être en possession d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer, contrainte ...),
2- vous avoir signifié ce titre,
3- vous avoir signifié un commandement aux fins de saisie-vente depuis au moins 8 jours.
bien cordialement.-
Merci bcp d'avoir pris la peine de me répondre.
En fait le courrier dit ceci,
Nous n'avons pu trouver une solution amiable à votre dossier.
Vous vous exposez au dépôt d'une requête à votre encontre permettant à mon confrère de se présenter à votre domicile pour dresser immédiatement une saisie conservatoire de vos biens ,
dès aujourd'hui nous vous fixons un rendez vous provisoire le 26/08
que nous vous demandons de confirmer au .....
Que dois je faire
merci encore -
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"Vous vous exposez au dépôt d'une requête à votre encontre permettant à mon confrère de se présenter à votre domicile pour dresser immédiatement une saisie conservatoire de vos biens , "
Vous n'en dites pas beaucoup.... Par conséquent je ne peux pas deviner !
A priori, et vu la formulation... Vous avez affaire à une société de recouvrement....
Vous avez du recevoir un courrier ordinaire à 60 centimes, ou l'on vous demande de payer une somme à la société de recouvrement qui n'est sûrement pas le créancier d'origine, puisque finaref a du revendre sa créance (votre dette) a cette société...
Ce courrier a pour but de vous impressionner....
Tout cela n'a A PRIORI rien a voir avec un recouvrement JUDICIAIRE
Si vous avez d'autres dettes qui vous obligent a déposer un dossier de surendettement, naturellement, faites le.
Mais si c'est ce seul dossier qui, selon vous, vous oblige a cette démarche.... N'en faite rien et attendez......
Aucun huissier ne viendra faire un inventaire...... (Je vous ai rappelé la procédure de saisie ...)
Cordialement-
bonjour
"Vous n'en dites pas beaucoup.... Par conséquent je ne peux pas deviner ! "
j'ai mis exactement le contenu de la lettre, un courrier simple avec entête d'un cabinet d'hussier, j'aimerais bien rembourser même si je désire un miracle , la disparition de cette dette.
Je voudrais les écrire pour payer le montant de la dette au moment du moratoire, faire un échéancier mais sans les intérets,
sinon je ne m'en sortirai jamais;
ou puis je trouver un modèle de lettre. J'aimerais demandé d'abord une copie du contrat et le fait que l'organisme ne m'a pas avertie pour la reconduction du contrat. Enfin je veux juste essayer d'arreter de payer les intérets.
merci à vous
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La législation juridique et financière évolue en permanence...