Prestation compensatoire
Résolu
loxie
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loxie -
loxie -
Bonjour,
Mariée en 1977, mon mari m'a quitté lorsque j'ai eu 50 ans, vit depuis 6 ans avec une autre femme, je suis en aah depuis 1995 à 80%, j'ai demandé une prestation compensatoire de 300£ , le divorce n'est toujours pas validé, puique nous ne sommes pas d'accord, sur la somme, ma question : son avocate lui a affirmé qu'en cas d'accident ou autre c'est mes deux fils qui devraient payer, ce que je ne veux absolument pas, j'aimerais bien qu'une personne réponde à ma question, en vous remerciant.
Mariée en 1977, mon mari m'a quitté lorsque j'ai eu 50 ans, vit depuis 6 ans avec une autre femme, je suis en aah depuis 1995 à 80%, j'ai demandé une prestation compensatoire de 300£ , le divorce n'est toujours pas validé, puique nous ne sommes pas d'accord, sur la somme, ma question : son avocate lui a affirmé qu'en cas d'accident ou autre c'est mes deux fils qui devraient payer, ce que je ne veux absolument pas, j'aimerais bien qu'une personne réponde à ma question, en vous remerciant.
1 réponse
Bonsoir,
Lisez ceux-ci:
La loi du 26 mai 2004 met fin à la dévolution pure et simple de la rente aux héritiers du débiteur.
Cela ne signifie pas que le paiement de la prestation compensatoire cesse à la mort du débiteur mais seulement que cette prestation sera désormais prélevée sur le patrimoine du défunt et ne sera pas à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.
Cdlt
Lisez ceux-ci:
La loi du 26 mai 2004 met fin à la dévolution pure et simple de la rente aux héritiers du débiteur.
Cela ne signifie pas que le paiement de la prestation compensatoire cesse à la mort du débiteur mais seulement que cette prestation sera désormais prélevée sur le patrimoine du défunt et ne sera pas à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.
Cdlt
loxie
Merci Guss, votre réponse me soulage énormément et vous en remercie beaucoup!
La législation juridique et financière évolue en permanence...