Prestation compensatoire
Résolu
A voir également:
- Prestation compensatoire
- Doit-on déclarer une prestation compensatoire à la caf - Forum Divorce
- Prestation compensatoire caf rsa - Forum RSA
- Prestation compensatoire honteux - Forum Divorce
- Pension compensatoire bloquée par la CAF - Forum RSA
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
1 réponse
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 505
21 août 2011 à 21:25
21 août 2011 à 21:25
Bonsoir,
Lisez ceux-ci:
La loi du 26 mai 2004 met fin à la dévolution pure et simple de la rente aux héritiers du débiteur.
Cela ne signifie pas que le paiement de la prestation compensatoire cesse à la mort du débiteur mais seulement que cette prestation sera désormais prélevée sur le patrimoine du défunt et ne sera pas à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.
Cdlt
Lisez ceux-ci:
La loi du 26 mai 2004 met fin à la dévolution pure et simple de la rente aux héritiers du débiteur.
Cela ne signifie pas que le paiement de la prestation compensatoire cesse à la mort du débiteur mais seulement que cette prestation sera désormais prélevée sur le patrimoine du défunt et ne sera pas à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.
Cdlt
22 août 2011 à 08:45