Tutelle

Résolu
co -  
Sieyes Messages postés 58 Statut Membre -
Bonjour j aimerais , savoir comment faire pour se lever d une tutelle merci!

1 réponse

  1.
    Sieyes Messages postés 58 Statut Membre 27
     
    Seul le juge des tutelles peut y mettre fin avant la date d expiratio de la mesure
    0

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