Tutelle
Résolu
co
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21 août 2011 à 08:57
Sieyes Messages postés 58 Date d'inscription mardi 16 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2013 - 21 août 2011 à 15:51
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Sieyes
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19 février 2013
27
21 août 2011 à 15:51
21 août 2011 à 15:51
Seul le juge des tutelles peut y mettre fin avant la date d expiratio de la mesure
La législation juridique et financière évolue en permanence...