Usufruit illégitime

Question

Bonjour, 

Un vieil oncle habite ma maison qui fait l'objet actuellement d'une succession. Il n'a aucun droit d'y être et vit là seul. Il perçoit même le revenu de location de dépendances et ceci depuis deux ans alors qu'il a un domicile à lui non loin de là ....N'ayant pas les moyens de faire "un procès", le notaire me dit qu'il faut attendre son décès!!!  
Il s'agit bien d'un usufruit illégitime qui m'empêche en outre de vendre ce bien en indivision Quel dédommagement puis je demander ?

condorcet · Answer

Il s'agit bien d'un usufruit illégitime  
 Si votre notaire vous a déclaré qu'il fallait attendre le décès de cet oncle, cela signifie bien qu'il détient bien légitimement cet usufruit. 
 Pourquoi serait-il illégitime ? 
 Parce qu'il est domicilié ailleurs ? 
 Ce n'est pas une raison valable. 
 La détention de l'usufruit lui permet de louer le bien pour en recueillir les "fruits" c'est-à-dire le produit de la location.

darlana · Answer

Il faudrait déjà être sûr que la maison était entièrement à votre mère où si elle provient de l'héritage de ses parents et donc que votre oncle a peut-être des droits dessus. Si vous n'êtes pas sûre, faites le vous préciser par le notaire.

Flore · Answer

J'en suis sûre car c'est un bien acheté par mes parents (en communauté de biens) et j'ai la copie des actes de propriété.

Usufruit illégitime

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