Usufruit illégitime
Flore
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Flore -
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Bonjour,
Un vieil oncle habite ma maison qui fait l'objet actuellement d'une succession. Il n'a aucun droit d'y être et vit là seul. Il perçoit même le revenu de location de dépendances et ceci depuis deux ans alors qu'il a un domicile à lui non loin de là ....N'ayant pas les moyens de faire "un procès", le notaire me dit qu'il faut attendre son décès!!!
Il s'agit bien d'un usufruit illégitime qui m'empêche en outre de vendre ce bien en indivision Quel dédommagement puis je demander ?
Un vieil oncle habite ma maison qui fait l'objet actuellement d'une succession. Il n'a aucun droit d'y être et vit là seul. Il perçoit même le revenu de location de dépendances et ceci depuis deux ans alors qu'il a un domicile à lui non loin de là ....N'ayant pas les moyens de faire "un procès", le notaire me dit qu'il faut attendre son décès!!!
Il s'agit bien d'un usufruit illégitime qui m'empêche en outre de vendre ce bien en indivision Quel dédommagement puis je demander ?
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3 réponses
Il s'agit bien d'un usufruit illégitime
Si votre notaire vous a déclaré qu'il fallait attendre le décès de cet oncle, cela signifie bien qu'il détient bien légitimement cet usufruit.
Pourquoi serait-il illégitime ?
Parce qu'il est domicilié ailleurs ?
Ce n'est pas une raison valable.
La détention de l'usufruit lui permet de louer le bien pour en recueillir les "fruits" c'est-à-dire le produit de la location.
Si votre notaire vous a déclaré qu'il fallait attendre le décès de cet oncle, cela signifie bien qu'il détient bien légitimement cet usufruit.
Pourquoi serait-il illégitime ?
Parce qu'il est domicilié ailleurs ?
Ce n'est pas une raison valable.
La détention de l'usufruit lui permet de louer le bien pour en recueillir les "fruits" c'est-à-dire le produit de la location.
Flore
Je disais usufruit parce qu'il en a la jouissance alors que rien n'est inscrit nulle part de façon légale (d'où mon terme de "illégitime") : il n'est que le frère de la défunte (ma mère) mais cela ne lui donne pas, il me semble, de droit sur les biens de sa soeur...
La législation juridique et financière évolue en permanence...