Contrat 39h
ni
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caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été embauché en CDI avec un contrat de 39H Hebdo sans RTT et je trouve etrange que mon employeur ne distingue pas sur ma fiche de paie les heures au dessus des 35H qui devraient être exonérées d'impots. Est ce legal? Si oui, vais je pouvoir deduire ces heures sur ma feuille d'impot à la fin de l'année et comment vais-je faire le calcul?
Merci d'avanve pour vos reponses.
J'ai été embauché en CDI avec un contrat de 39H Hebdo sans RTT et je trouve etrange que mon employeur ne distingue pas sur ma fiche de paie les heures au dessus des 35H qui devraient être exonérées d'impots. Est ce legal? Si oui, vais je pouvoir deduire ces heures sur ma feuille d'impot à la fin de l'année et comment vais-je faire le calcul?
Merci d'avanve pour vos reponses.
2 réponses
Bonjour,
Première question : ces heures sont-elles majorées au moins ?
Sinon, pour toute heure supp entrant dans le champ d'application de l'exonération fiscale et ouvrant droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale se trouve calculée sur votre fiche de paye : la rémunération nette perçue pour ces heures est augmentée.
Première question : ces heures sont-elles majorées au moins ?
Sinon, pour toute heure supp entrant dans le champ d'application de l'exonération fiscale et ouvrant droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale se trouve calculée sur votre fiche de paye : la rémunération nette perçue pour ces heures est augmentée.
Bonsoir,
Quand vous dites ils ont fait une moyenne sur 169H...Vous voulez dire que vous avez eu un mois normal, donc sur 169 H?
Le bulletin de paie doit mentionner les heures supplémentaires et le taux de majoration appliqué ( Article R3243-1).
Les heures supplémentaires doivent être payées avec le salaire du mois considéré , même en cas de lissage des salaires dans le cadre de la modulation (Article L3122-4)
La durée légale du travail est de 35 heures, donc au delà il y a compensation, soit en jours de repos soit financière (heures supp), donc pour vous dès la 36° heure.
Quand vous dites ils ont fait une moyenne sur 169H...Vous voulez dire que vous avez eu un mois normal, donc sur 169 H?
Le bulletin de paie doit mentionner les heures supplémentaires et le taux de majoration appliqué ( Article R3243-1).
Les heures supplémentaires doivent être payées avec le salaire du mois considéré , même en cas de lissage des salaires dans le cadre de la modulation (Article L3122-4)
La durée légale du travail est de 35 heures, donc au delà il y a compensation, soit en jours de repos soit financière (heures supp), donc pour vous dès la 36° heure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ils ont fait une moyenne sur 169h/mois, ils n indiquent pas les heures supplémentaires et la majoration du coup.