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1 réponse
Bonsoir,
Le cadastre est un document fiscal qui sert au paiement de l'impôt foncier, ce qui compte c'est le titre de propriété transcrit ou publié à la conservation des hypothèques. D'autant plus, que les anciens titres mentionnent toujours les abornements.
Pour invoquer la prescription trentenaire, il faut occuper la parcelle d'une manière paisible, publique et à titre de propriétaire, pendant une période continue de 30 ans, si parmi les propriétaires, il y a des mineurs, il y a une suspension de la prescription qui bénéficie à toute l'indivision.
Le cadastre est un document fiscal qui sert au paiement de l'impôt foncier, ce qui compte c'est le titre de propriété transcrit ou publié à la conservation des hypothèques. D'autant plus, que les anciens titres mentionnent toujours les abornements.
Pour invoquer la prescription trentenaire, il faut occuper la parcelle d'une manière paisible, publique et à titre de propriétaire, pendant une période continue de 30 ans, si parmi les propriétaires, il y a des mineurs, il y a une suspension de la prescription qui bénéficie à toute l'indivision.
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