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2 réponses
Nous avons fait établir la donation au dernier vivant depuis longtemps déjà.
Alors, vous ne pouvez rien faire de mieux.
est ce que l'enfant extraconjugal majeur peut obliger son géniteur à le reconnaitre?
uniquement par le biais d'une procédure judiciaire.
dans le cas de l'indivision et les enfants demandent leur parts : combien de temps disposerai je pour les leur donner ?
quand vous voulez mais au plus tard à l'issue, là-encore, d'une procédure judiciaire sue l'un d'entre vous peut intenter, faute de vente amiable, pour "sortir" de l'indivision.
Alors, vous ne pouvez rien faire de mieux.
est ce que l'enfant extraconjugal majeur peut obliger son géniteur à le reconnaitre?
uniquement par le biais d'une procédure judiciaire.
dans le cas de l'indivision et les enfants demandent leur parts : combien de temps disposerai je pour les leur donner ?
quand vous voulez mais au plus tard à l'issue, là-encore, d'une procédure judiciaire sue l'un d'entre vous peut intenter, faute de vente amiable, pour "sortir" de l'indivision.
Sieyes
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mardi 16 août 2011
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19 février 2013
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19 août 2011 à 09:55
19 août 2011 à 09:55
Bonjour
Enfant bénéficie de l action en recherche de paternité qui se prescrit 10 ans a partir de la majorité. L expertise biologique est de droit si elle est demandée et le prétendu père ne pourrait pas s y soustraire .
Je ne saisi pas votre deuxième question.en tous cas le partage peut être demande a tout moment
Cordialement
Enfant bénéficie de l action en recherche de paternité qui se prescrit 10 ans a partir de la majorité. L expertise biologique est de droit si elle est demandée et le prétendu père ne pourrait pas s y soustraire .
Je ne saisi pas votre deuxième question.en tous cas le partage peut être demande a tout moment
Cordialement