Droit de retour dans la donation partage

Résolu
Ola -  
Bonjour, est-ce que Droit de retour dans la donation partage - obligatoire? Merci pour la réponse.

1 réponse

  1.  condorcet
    est-ce que Droit de retour dans la donation partage - obligatoire?
    Question très mal posée.
    Un droit de retour n'est pas obligatoirement prévu dans une transmission entre vifs.
    Cette clause doit être insérée dans l'acte.
    1. ccafécitron
      Il existe un droit de retour légal qui n'a pas à être prévu et qui ne peut être enlevé.
    2. Ola
      Merci beaucoup.

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