Droit de retour dans la donation partage

Résolu
Ola -  
 Ola -
Bonjour, est-ce que Droit de retour dans la donation partage - obligatoire? Merci pour la réponse.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    est-ce que Droit de retour dans la donation partage - obligatoire?
    Question très mal posée.
    Un droit de retour n'est pas obligatoirement prévu dans une transmission entre vifs.
    Cette clause doit être insérée dans l'acte.
    0
    1. ccafécitron
       
      Il existe un droit de retour légal qui n'a pas à être prévu et qui ne peut être enlevé.
      0
    2. Ola
       
      Merci beaucoup.
      0

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