regularisation de charges

Question

Bonjour, 
j'ai louer 1 appart pendant 3 ans 35 euros de charges par mois aucune regularisation faite en 3 ans c'est pas faute d'avoir demander a ma proprietaire j'ai louer cet appart avec 1 agence mais je payer mes loyer a ma proprietaire ,j'ai donner 2 mois de cautions qui s'élever a 1024 euros et la je viens de recupéré ma caution qui est de 113 euros apres la regularisation de mes charges sur 3 ans je trouve énorme la somme que je dois pour 3 ans de charge plus de 800 euros en 3 ans est ce normale ?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :  ce n'est pas forcément anormal surtout sur 3 ans. Mais il faudrait qu'on vous donne les justificatifs.

Déjà, chaque mois vous ne payez pas des "charges", mais une provision pour charges, car il n'est pas possible de deviner à l'avance le montant exact.

Et puis, ça dépend ce que comprenaient les charges :

- charges de copropriété ???   dans ce cas là, on ne peut vous compter que les "charges locatives" appelées parfois "charges récupérables (sur le locataire) et bien sûr, le locataire ne paie pas la totalité, une bonne partie reste à la charge justement du propriétaire. Donc il faut qu'on vous montre les charges du syndic avec la ligne "charges locatives" ou "charges récupérables".

- il y a obligatoirement la taxe ordures ménagères payable au prorata de la durée du bail.

- il peut y avoir quelquefois chauffage collectif et eau chaude collective, et là, ça chiffre...

Il faut aussi voir que tout augmente, l'entretien des communs, les énergies etc...

Un propriétaire peut remonter sur 5 ans pour régulariser les charges.

Le dépôt de garantie est une réserve d'argent qui sert à couvrir les dégâts éventuels, ainsi que toute somme dues au titre de la location.

Si vous aviez eu une provision pour charges plus élevée, la régularisation serait plus faible, ou même il pourrait y avoir de l'argent en trop.

La seule chose que vous pouvez faire, c'est de vérifier ce qu'on vous compte en demandant les justificatifs. Si tous est justifié, rien d'anormal, vous payez ce que vous auriez dû payer plus tôt.

marmenard · Answer

Bonjour  
Réclamez le justificatifs de charges en reco AR et gardez un double 
 Sans réponse ou incomplètes vous pouvez saisir le juge de proximité après 7 jours
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
C'est totalement gratuit sans avocat . Et le juge exigera des justificatifs de tout ce qu'il demande 
Tout ce qu'il sera incapable de prouver sera décompté
Et de 3 ans ce n'est pas évident d'avoir tout gardé 
Il est de plus en faute mais pas punissable :rien de prévu par la loi que des conseils 
celui de faire une régulation annuelle 

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. 
 Aucun bénéfice n"est permis sur les charges car ce n'est pas imposable 
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges. 
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné. 

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

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