A voir également:
- Achat d'un véhicule auto avec acompte versé
- Lettre mécontentement achat véhicule - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Peut-on encaisser un acompte avant travaux - Forum Immobilier
- Acompte randstad - Forum salariés
1 réponse
Tout depend comment le contrat de vente a ete redige.. Si celui-ci precise le depot d'un acompte, vous etes engage jusqu'a la realisation du contrat, c'est a dire la livraison du vehicule. Le vendeur peut exiger la realisation integrale du contrat.
Si ce sont des arrhes, vous n'etes pas engage, ou plus exactement cela vous engage que pour la somme deja versee... (si c'est le vendeur qui ne pouvait pas honorer le contrat, vous auriez recu en dedommagement le double des arrhes deja donnees.).
Si sur votre contrat de vente aucune mention "Acompte" ou "Arrhes" ne figure, ou simplement que la somme deja versee n'y figure pas, elle est cependant consideree comme des arrhes, et ne pas accepter la voiture fait que vous perdrez cette somme.
Le delais de 7 jours pour la retractation est uniquement possible en cas de vente a distance.. un achat dans un magasin n'est pas concerne par cette disposition.
Si ce sont des arrhes, vous n'etes pas engage, ou plus exactement cela vous engage que pour la somme deja versee... (si c'est le vendeur qui ne pouvait pas honorer le contrat, vous auriez recu en dedommagement le double des arrhes deja donnees.).
Si sur votre contrat de vente aucune mention "Acompte" ou "Arrhes" ne figure, ou simplement que la somme deja versee n'y figure pas, elle est cependant consideree comme des arrhes, et ne pas accepter la voiture fait que vous perdrez cette somme.
Le delais de 7 jours pour la retractation est uniquement possible en cas de vente a distance.. un achat dans un magasin n'est pas concerne par cette disposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...