Restitution de points sur mon permis
Résolu
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1 réponse
si je compte bien ca sera en aout 2014...
En 2009 vous avez perdu 2 points recuperables au bout de 3 ans, mais comme avant la fin de cette periode de 3 ans vous avez perdu 1 point (qui normalement aurait du vous valoir que 1 an ou 6 mois je sais plus si la loi est passee ou pas), vous repartez pour 3 ans... donc :
si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction, dans le délai de 3 ans à compter notamment du paiement de la dernière amende forfaitaire, son permis est affecté du nombre maximal de points.
En 2009 vous avez perdu 2 points recuperables au bout de 3 ans, mais comme avant la fin de cette periode de 3 ans vous avez perdu 1 point (qui normalement aurait du vous valoir que 1 an ou 6 mois je sais plus si la loi est passee ou pas), vous repartez pour 3 ans... donc :
si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction, dans le délai de 3 ans à compter notamment du paiement de la dernière amende forfaitaire, son permis est affecté du nombre maximal de points.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2011 à 13:59
tout à fait d'accord
22 août 2011 à 17:40