Restitution de caution
MKTom
-
Arenablack Messages postés 916 Statut Membre -
Arenablack Messages postés 916 Statut Membre -
Bonjour,
nous venons de rendre notre appartement et le propriétaire nous prélève une partie de la caution pour des trous de chevilles alors qu'ils sont rebouchés. A-t-il le droit?
De plus, il nous avait majoré le loyer, avec notre accord, pour retapisser lui-même salon et chambre avant notre arrivée. Nous avons l'impression de payer deux fois pour la même chose: réfection avant ET après. Votre avis nous aiderais beaucoup dans notre démarche.
Merci d'avance.
nous venons de rendre notre appartement et le propriétaire nous prélève une partie de la caution pour des trous de chevilles alors qu'ils sont rebouchés. A-t-il le droit?
De plus, il nous avait majoré le loyer, avec notre accord, pour retapisser lui-même salon et chambre avant notre arrivée. Nous avons l'impression de payer deux fois pour la même chose: réfection avant ET après. Votre avis nous aiderais beaucoup dans notre démarche.
Merci d'avance.
A voir également:
- Restitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Consommation
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
- Lettre demande de restitution de caution bancaire - Accueil - Modèles de lettres de location
2 réponses
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
MKTom
Les trous de chevilles n'étaient pas sur l'état des lieux d'entrée puisqu'ils avait refait la tapisserie mais en nous le facturant 10euros par mois (pour ce "service"). Soit ils font payer le locatiare entrant, soit le sortant mais là nous payons dans les deux sens! peut-ont considérer que la surfacturation de loyer due à la tapisserie avant d'entrer paye la refection de sortie? (les sommes sont équivalente) D'autant qu'aucun justificatif n'est fourni puisqu'il possédait déjà des lès restants; donc coût de la réfection 0.
Arenablack
Messages postés
916
Statut
Membre
293
Vous avez payé 10€/mois pendant combien de temps ? j'ai l'impression que votre proprio a rafrechi son appartement sur votre dos et s'est meme pris une marge
La législation juridique et financière évolue en permanence...