Restitution de caution
MKTom
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18 août 2011 à 16:44
Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 20 août 2011 à 14:31
Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 20 août 2011 à 14:31
Bonjour,
nous venons de rendre notre appartement et le propriétaire nous prélève une partie de la caution pour des trous de chevilles alors qu'ils sont rebouchés. A-t-il le droit?
De plus, il nous avait majoré le loyer, avec notre accord, pour retapisser lui-même salon et chambre avant notre arrivée. Nous avons l'impression de payer deux fois pour la même chose: réfection avant ET après. Votre avis nous aiderais beaucoup dans notre démarche.
Merci d'avance.
nous venons de rendre notre appartement et le propriétaire nous prélève une partie de la caution pour des trous de chevilles alors qu'ils sont rebouchés. A-t-il le droit?
De plus, il nous avait majoré le loyer, avec notre accord, pour retapisser lui-même salon et chambre avant notre arrivée. Nous avons l'impression de payer deux fois pour la même chose: réfection avant ET après. Votre avis nous aiderais beaucoup dans notre démarche.
Merci d'avance.
2 réponses
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Arenablack
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19 août 2011 à 13:56
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Non il n'a pas le droit de vous garder une partie de la caution pour des trous de cheville et qui plus est rebouchés.
Consernant le retapissage à vos frais, je trouve cela etrange.
Contactez l'ADIL de votre département pour leur expliquer la situation, parlez leur aussi du retapissage à vos frais
Consernant le retapissage à vos frais, je trouve cela etrange.
Contactez l'ADIL de votre département pour leur expliquer la situation, parlez leur aussi du retapissage à vos frais
Arenablack
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20 août 2011 à 14:31
20 août 2011 à 14:31
Chere MKTom, comme je vous l'ai conseillé, contactez l'ADIL par telephone, vous n'etes pas un cas isolé, bien souvent les propriétaires ne connaissent pas leur droit et devoir et en profitent sur le dos de leur locataire. Je parle de vécu.
19 août 2011 à 13:51
19 août 2011 à 13:59