Regularisation des charges

manu -  
blux Messages postés 27863 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis locataire d'une maison individuelle depuis le 4 janvier 2010,depuis cette date je paie 30euros de charges mensuelles pour l'entretien des espaces verts(taille de la haie) qui devait etre faite par une entreprise rien n'a été fait depuis cette date j'ai demandé la régularisation des charges pour l'année 2010 a ce jour je n'ai aucune réponse du propriétaire. Que puis-je faire?

1 réponse

blux Messages postés 27863 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 642
 
Salut,

recommandé avec AR. Si les travaux n'ont pas été effectués, le propriétaire doit rendre les sommes provisionnées.

Malheureusement, pas d'autre choix, dans un premier temps...

La régularisation des charges est obligatoire au moins une fois l'an, lorsqu'une provision est versée.
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