A voir également:
- P.V SNCF non payé.
- Grève sncf calendrier - Accueil - Voyage-Vacances
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Amende sncf non payée depuis 10 ans - Forum Consommation
- Amende pied sur siege sncf ✓ - Forum Justice
- Sncf internet paris 10 - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
Il y a toujours moyen de retrouver quelqu'un, surtout quand on a les moyens de la SNCF.
De plus, les juges détestent qu'on se fasse justice soi même. Alors, dire que vous ne payez pas à cause des grêves, des guichets fermés... vous allez au casse pipe.
Cdlt
Il y a toujours moyen de retrouver quelqu'un, surtout quand on a les moyens de la SNCF.
De plus, les juges détestent qu'on se fasse justice soi même. Alors, dire que vous ne payez pas à cause des grêves, des guichets fermés... vous allez au casse pipe.
Cdlt
D'accord.
Et n'y a t il pas un delais de... je vais dire validité pour le P.V? C'est à dire par exemple apres 3ans, ils ne peuvent plus rien me reclamé.
Et n'y a t il pas un delais de... je vais dire validité pour le P.V? C'est à dire par exemple apres 3ans, ils ne peuvent plus rien me reclamé.
Bonjour
La prescription en la matière est de 10 ans. Les dossiers litigieux comme le tien sont transmis au parquet et quittent définitivement la SNCF passé le délai que tu as normalement pour t'acquitter des sommes dues.
Il arrive que quelques années après le FISC effectue des retenues sur salaires après requête auprès de l'employeur.
Les sommes n'ont alors plus rien à voir avec le montant initial des PV mais peuvent atteindre des sommets : couramment 1200 € par PV non réglé.
Et au-delà de 10 situations de sans billet dans un train, on rentre dans la catégorie des délits avec au-delà des amendes, des peines de prison.
Pas cool tout çà !
La prescription en la matière est de 10 ans. Les dossiers litigieux comme le tien sont transmis au parquet et quittent définitivement la SNCF passé le délai que tu as normalement pour t'acquitter des sommes dues.
Il arrive que quelques années après le FISC effectue des retenues sur salaires après requête auprès de l'employeur.
Les sommes n'ont alors plus rien à voir avec le montant initial des PV mais peuvent atteindre des sommets : couramment 1200 € par PV non réglé.
Et au-delà de 10 situations de sans billet dans un train, on rentre dans la catégorie des délits avec au-delà des amendes, des peines de prison.
Pas cool tout çà !
La législation juridique et financière évolue en permanence...