Edf contentieux
laurentpauline
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oliviermichel Messages postés 320 Statut Membre -
oliviermichel Messages postés 320 Statut Membre -
Bonjour,
J'étais propriétaire d'une maison à but locatif. Le dernier locataire est parti en nov 2009 et a donné un index "x" de consommation lors de la clôture de son contrat EDF. La maison a été vendue le 5 janvier 2011 et lors du relevé des index EDF,une grosse différence apparaît. Entre nov 2009 et janvier 2011, personne n'a occupé les lieux et aucun contrat EDF n'a été souscrit. EDF me réclame la somme correspondant à la différence en prétextant que le propriétaire est responsable du compteur.
EDF m'a mis en contentieux avec huissier de justice alors que je n'ai jamais eu de contrat à mon nom pour ce bien.
Y-a-t-il des recours, quels sont-ils?
Merci de vos réponses...
J'étais propriétaire d'une maison à but locatif. Le dernier locataire est parti en nov 2009 et a donné un index "x" de consommation lors de la clôture de son contrat EDF. La maison a été vendue le 5 janvier 2011 et lors du relevé des index EDF,une grosse différence apparaît. Entre nov 2009 et janvier 2011, personne n'a occupé les lieux et aucun contrat EDF n'a été souscrit. EDF me réclame la somme correspondant à la différence en prétextant que le propriétaire est responsable du compteur.
EDF m'a mis en contentieux avec huissier de justice alors que je n'ai jamais eu de contrat à mon nom pour ce bien.
Y-a-t-il des recours, quels sont-ils?
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6 réponses
Bonsoir,
EDF n'a aucune légitimité pour vous facturer la consommation (et encore moins un abonnement) entre deux locataires, pas plus qu'un autre fournisseur d'électricité.
En effet, vous avez raison, vous n'avez jamais demandé à souscrire de contrat chez EDF pour ce logement.
Envoyez au service clients d'EDF une lettre de réclamation en recommandé avec AR, pour leur expliquer cela.
Sans réponse d'EDF sous deux mois (ou si la réponse donnée par EDF ne vous convient pas), vous pourrez éventuellement saisir le Médiateur de l'Energie.
Par contre, si ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) vous envoie une facture correspondant à la consommation seule entre les deux locataires, vous devrez la payer, à moins que vous puissiez prouver que quelqu'un d'autre a soustrait cette électricité sur le réseau.
Car vous êtes effectivement responsable de la consommation d'électricité de votre maison quand elle est vide. Mais seul ERDF peut vous la facturer si vous n'avez souscrit de contrat chez aucun fournisseur.
EDF n'a aucune légitimité pour vous facturer la consommation (et encore moins un abonnement) entre deux locataires, pas plus qu'un autre fournisseur d'électricité.
En effet, vous avez raison, vous n'avez jamais demandé à souscrire de contrat chez EDF pour ce logement.
Envoyez au service clients d'EDF une lettre de réclamation en recommandé avec AR, pour leur expliquer cela.
Sans réponse d'EDF sous deux mois (ou si la réponse donnée par EDF ne vous convient pas), vous pourrez éventuellement saisir le Médiateur de l'Energie.
Par contre, si ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) vous envoie une facture correspondant à la consommation seule entre les deux locataires, vous devrez la payer, à moins que vous puissiez prouver que quelqu'un d'autre a soustrait cette électricité sur le réseau.
Car vous êtes effectivement responsable de la consommation d'électricité de votre maison quand elle est vide. Mais seul ERDF peut vous la facturer si vous n'avez souscrit de contrat chez aucun fournisseur.
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Contestez la facturation auprès du Juge de l'exécution, Tribunal de Grande Instance.
Vous pouvez refuser l'accès à un huissier s'il n'est pas mandaté sur une décision de Juge, seul un Juge a le pouvoir d'ordonner une saisie.
(Sélectionnez, copiez et collez ce lien dans votre Navigateur)
http://vosdroits.service-public.fr/F2183.xhtml
Vous pouvez refuser l'accès à un huissier s'il n'est pas mandaté sur une décision de Juge, seul un Juge a le pouvoir d'ordonner une saisie.
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Bonsoir Fowl,
Là encore, vous donnez un mauvais conseil.
Un simple litige commercial comme celui de laurentpauline est du ressort du JUGE DE PROXIMITE (au tribunal d'instance) et pas du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance.
Merci de ne pas induire les autres internautes en erreur en leur donnant de fausses informations.
Là encore, vous donnez un mauvais conseil.
Un simple litige commercial comme celui de laurentpauline est du ressort du JUGE DE PROXIMITE (au tribunal d'instance) et pas du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance.
Merci de ne pas induire les autres internautes en erreur en leur donnant de fausses informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sinon, vous imaginez aisément que ERDF, pour le compte de EDF, facturait facilement à tout le monde de l'électricité alors qu'il n'y a aucun contrat qui les lie !
EDF ou ERDF doivent au minimum apporter la preuve d'un contrat liant le propriétaire de la demeure et son entreprise.
La preuve irréfutable tient du fait que sur 2 ans, il y a 4 relevés de compteur et que donc la personne aurait dû recevoir chaque année un échéancier de payement ou une facture.
ERDF, en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, est PARFAITEMENT LEGITIME pour facturer l'électricité soustraite frauduleusement (ici sans contrat) sur le réseau.
Personne ne peut souscrire un contrat de fourniture d'électricité avec ERDF, puisqu'ERDF n'est PAS un fournisseur.
A Fowl : merci de ne pas intervenir sur ce forum quand vous ne connaissez pas le sujet évoqué. Visiblement, vous n'avez aucune connaissance de l'organisation du marché de l'électricité en France.
EDF n'avait qu'à envoyer un piéton lors de la clôture du compte EDF de celui qui a quitté la maison.
Ils ne l'ont pas fait, ils ont économisé un déplacement d'agent (c'est dans l'air du temps), ils n'ont donc pas facturé au dernier locataire la quantité RÉELLEMENT CONSOMMÉE inscrite au compteur. C'est pour leur pomme.
De nos jours les entreprises (publiques et privées) accentuent le chômage en rendant le moins possible de services, en envoyant le moins possible d'agents (par exemple le relevé confiance doit leur économiser une masse salariale considérable !) ;
et estiment qu'en cas de problème dû à leur réduction (ou non-remplacement) de personnel, c'est au mouton-consommateur de payer avec sa laine.
Trouve un bon avocat (je ne sais pas quel est le tribunal compétent, l'avocat le sait ; je suppose qu'il confirmera l'info d'Energizor).
Dans le Droit Français (enfin de moins en moins, mais il faudra rétablir les Droits de l'Homme un jour...) Tu N'es Pas Coupable de ce dont Personne Ne Peut Te Prouver Coupable.
=> EDF ne sait pas qui lui a barboté de l'énergie ; elle n'a qu'à porter 'plainte contre X' comme nous autres pauvres citoyens, et attendre des années avant de n'être pas remboursée.