Edf contentieux
laurentpauline
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oliviermichel Messages postés 291 Date d'inscription dimanche 9 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2017 - 27 avril 2012 à 16:29
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Energizor
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19 août 2011 à 20:28
19 août 2011 à 20:28
Bonsoir,
EDF n'a aucune légitimité pour vous facturer la consommation (et encore moins un abonnement) entre deux locataires, pas plus qu'un autre fournisseur d'électricité.
En effet, vous avez raison, vous n'avez jamais demandé à souscrire de contrat chez EDF pour ce logement.
Envoyez au service clients d'EDF une lettre de réclamation en recommandé avec AR, pour leur expliquer cela.
Sans réponse d'EDF sous deux mois (ou si la réponse donnée par EDF ne vous convient pas), vous pourrez éventuellement saisir le Médiateur de l'Energie.
Par contre, si ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) vous envoie une facture correspondant à la consommation seule entre les deux locataires, vous devrez la payer, à moins que vous puissiez prouver que quelqu'un d'autre a soustrait cette électricité sur le réseau.
Car vous êtes effectivement responsable de la consommation d'électricité de votre maison quand elle est vide. Mais seul ERDF peut vous la facturer si vous n'avez souscrit de contrat chez aucun fournisseur.
EDF n'a aucune légitimité pour vous facturer la consommation (et encore moins un abonnement) entre deux locataires, pas plus qu'un autre fournisseur d'électricité.
En effet, vous avez raison, vous n'avez jamais demandé à souscrire de contrat chez EDF pour ce logement.
Envoyez au service clients d'EDF une lettre de réclamation en recommandé avec AR, pour leur expliquer cela.
Sans réponse d'EDF sous deux mois (ou si la réponse donnée par EDF ne vous convient pas), vous pourrez éventuellement saisir le Médiateur de l'Energie.
Par contre, si ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) vous envoie une facture correspondant à la consommation seule entre les deux locataires, vous devrez la payer, à moins que vous puissiez prouver que quelqu'un d'autre a soustrait cette électricité sur le réseau.
Car vous êtes effectivement responsable de la consommation d'électricité de votre maison quand elle est vide. Mais seul ERDF peut vous la facturer si vous n'avez souscrit de contrat chez aucun fournisseur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Fowl le 20/08/2011 à 17:31
Sinon, vous imaginez aisément que ERDF, pour le compte de EDF, facturait facilement à tout le monde de l'électricité alors qu'il n'y a aucun contrat qui les lie !
EDF ou ERDF doivent au minimum apporter la preuve d'un contrat liant le propriétaire de la demeure et son entreprise.
La preuve irréfutable tient du fait que sur 2 ans, il y a 4 relevés de compteur et que donc la personne aurait dû recevoir chaque année un échéancier de payement ou une facture.
Modifié par Energizor le 20/08/2011 à 18:19
ERDF, en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, est PARFAITEMENT LEGITIME pour facturer l'électricité soustraite frauduleusement (ici sans contrat) sur le réseau.
Personne ne peut souscrire un contrat de fourniture d'électricité avec ERDF, puisqu'ERDF n'est PAS un fournisseur.
A Fowl : merci de ne pas intervenir sur ce forum quand vous ne connaissez pas le sujet évoqué. Visiblement, vous n'avez aucune connaissance de l'organisation du marché de l'électricité en France.
27 avril 2012 à 16:29
EDF n'avait qu'à envoyer un piéton lors de la clôture du compte EDF de celui qui a quitté la maison.
Ils ne l'ont pas fait, ils ont économisé un déplacement d'agent (c'est dans l'air du temps), ils n'ont donc pas facturé au dernier locataire la quantité RÉELLEMENT CONSOMMÉE inscrite au compteur. C'est pour leur pomme.
De nos jours les entreprises (publiques et privées) accentuent le chômage en rendant le moins possible de services, en envoyant le moins possible d'agents (par exemple le relevé confiance doit leur économiser une masse salariale considérable !) ;
et estiment qu'en cas de problème dû à leur réduction (ou non-remplacement) de personnel, c'est au mouton-consommateur de payer avec sa laine.
Trouve un bon avocat (je ne sais pas quel est le tribunal compétent, l'avocat le sait ; je suppose qu'il confirmera l'info d'Energizor).
Dans le Droit Français (enfin de moins en moins, mais il faudra rétablir les Droits de l'Homme un jour...) Tu N'es Pas Coupable de ce dont Personne Ne Peut Te Prouver Coupable.
=> EDF ne sait pas qui lui a barboté de l'énergie ; elle n'a qu'à porter 'plainte contre X' comme nous autres pauvres citoyens, et attendre des années avant de n'être pas remboursée.