Demande de pièces complémentaires abusive
Batave
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blux Messages postés 27862 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Il y a un mois j'ai déposé une déclaration préalable. Au bout de 15 jours j'ai reçu une demande de pièces complémentaires. Cette demande n'est pas basé sur les articles de loi concernés (on me demande des photos en couleur p.e.; là ou j'ai fourni des photos en noir et blanc ...) J'ai donc fait savoir que je considère leur demende sans objet, avec pour conséquence que le délai d'instruction court toujours à partir de la date du dépôt !
Aujourd'hui le délai officiel est dépassé et j'ai, en principe, une non-opposition tacite.
Ma question, est-ce que mon raisonnement est juste ? Le fait de demander des pièces complémentaires sans véritable fondément, est ce que cela déplace le temps d'instruction ? Ca me semble abusif car l'administartion pourra toujours recourir à ce genre de pratique pour augmenter le temps d'instruction ...
Existe-t-il unejurisprudence à ce propos ?
Merci d'vance pour votre réponse
Il y a un mois j'ai déposé une déclaration préalable. Au bout de 15 jours j'ai reçu une demande de pièces complémentaires. Cette demande n'est pas basé sur les articles de loi concernés (on me demande des photos en couleur p.e.; là ou j'ai fourni des photos en noir et blanc ...) J'ai donc fait savoir que je considère leur demende sans objet, avec pour conséquence que le délai d'instruction court toujours à partir de la date du dépôt !
Aujourd'hui le délai officiel est dépassé et j'ai, en principe, une non-opposition tacite.
Ma question, est-ce que mon raisonnement est juste ? Le fait de demander des pièces complémentaires sans véritable fondément, est ce que cela déplace le temps d'instruction ? Ca me semble abusif car l'administartion pourra toujours recourir à ce genre de pratique pour augmenter le temps d'instruction ...
Existe-t-il unejurisprudence à ce propos ?
Merci d'vance pour votre réponse
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