Demande de pièces complémentaires abusive

Batave - 18 août 2011 à 12:56
blux Messages postés 26470 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 18 août 2011 à 13:33
Bonjour,
Il y a un mois j'ai déposé une déclaration préalable. Au bout de 15 jours j'ai reçu une demande de pièces complémentaires. Cette demande n'est pas basé sur les articles de loi concernés (on me demande des photos en couleur p.e.; là ou j'ai fourni des photos en noir et blanc ...) J'ai donc fait savoir que je considère leur demende sans objet, avec pour conséquence que le délai d'instruction court toujours à partir de la date du dépôt !
Aujourd'hui le délai officiel est dépassé et j'ai, en principe, une non-opposition tacite.
Ma question, est-ce que mon raisonnement est juste ? Le fait de demander des pièces complémentaires sans véritable fondément, est ce que cela déplace le temps d'instruction ? Ca me semble abusif car l'administartion pourra toujours recourir à ce genre de pratique pour augmenter le temps d'instruction ...
Existe-t-il unejurisprudence à ce propos ?

Merci d'vance pour votre réponse

1 réponse

blux Messages postés 26470 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 2 315
18 août 2011 à 13:33
Salut,

déclaration préalable de quoi ?

de travaux, à l'embauche ?
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