Dégâts des eaux /municipalité
francois
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18 août 2011 à 10:38
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 août 2011 à 20:24
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 août 2011 à 20:24
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aie mac
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18 août 2011 à 20:24
18 août 2011 à 20:24
il y a toujours un recours possible contre une collectivité territoriale; encore faut-il disposer des éléments probants le permettant.
l'expert de votre assureur n'a pas observé d'éléments allant dans ce sens, mais a par contre constaté que votre enduit est défectueux.
dès lors, une action récursoire lui parait illusoire; le confrère qui serait mandaté par la compagnie garantissant la commune ne manquerait pas d'opposer cette cause.
l'expert de votre assureur n'a pas observé d'éléments allant dans ce sens, mais a par contre constaté que votre enduit est défectueux.
dès lors, une action récursoire lui parait illusoire; le confrère qui serait mandaté par la compagnie garantissant la commune ne manquerait pas d'opposer cette cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...