Résiliation multirisques habitation et décès
suzette
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18 août 2011 à 11:22
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 août 2011 à 12:32
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 août 2011 à 12:32
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aie mac
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18 août 2011 à 20:30
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bonjour
la résiliation sera effectuée suivant les dispositions de l'article L 121-10CdA.
l'assureur remboursera le montant des primes correspondant à la période non assurée.
et sauf erreur, cette somme devrait tomber dans l'actif de la succession.
la résiliation sera effectuée suivant les dispositions de l'article L 121-10CdA.
l'assureur remboursera le montant des primes correspondant à la période non assurée.
et sauf erreur, cette somme devrait tomber dans l'actif de la succession.
merci de votre reponse aie mac
si je comprends bien, vous n'êtes pas sûr concernant l'actif de la succession, quelqu'un en saurait-il plus ?
merci
si je comprends bien, vous n'êtes pas sûr concernant l'actif de la succession, quelqu'un en saurait-il plus ?
merci
aie mac
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20 août 2011 à 12:32
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si je comprends bien, vous n'êtes pas sûr concernant l'actif de la succession,
non, ce n'est pas de mon domaine de compétences ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...