vendre de son vivant sa maison a sa fille.

Question

Bonjour,  
Ma grand mère vit dans sa maison avec sa fille qui n'a pas d'enfants. 
Ma grand-mère  qui a 3 enfants a vendu de son vivant sa maison a sa fille sans que ses deux garçons soit consultés, mis au courant, voir même  reçu par le notaire est-ce légal? sont ils déshérites puisque le patrimoine de la mère devient minim. 
y a t il des recours? 
merci beaucoup. 
Elle dit qu'elle est "locataire de sa fille", car elles vivent toujours toutes les deux dans la maison.
a noter que la maison appartient seulement a ma grand-mère au départ car mon grand-père est DCD depuis 15 ans (et ils étaient divorcés de toute façon)

condorcet · Accepted Answer

même reçu par le notaire est-ce légal? sont ils déshérites puisque le patrimoine de la mère devient minim. 
 De son vivant, une personne fait de ses biens :
-ce qu'elle veut,
-quand elle veut,
-les vendre à qui elle veut, sans avoir de comptes à rendre à qui que ce soit.

 La Loi n'a jamais imposé à une personne de laisser obligatoirement des biens à son décès afin "d'enrichir" ses héritiers lesquels prendront à son décès ce qui reste,et, s'il ne reste rien les héritiers n'auront rien.

y a t il des recours? 
 Oui, si vous pouvez prouver que le prix n'a pas été réellement payé, la transmission du bien de la mère à la fille ne sera alors plus une vente mais une "donation".

Vendre de son vivant sa maison a sa fille.

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters