Vendre de son vivant sa maison a sa fille.
amelyloo
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand mère vit dans sa maison avec sa fille qui n'a pas d'enfants.
Ma grand-mère qui a 3 enfants a vendu de son vivant sa maison a sa fille sans que ses deux garçons soit consultés, mis au courant, voir même reçu par le notaire est-ce légal? sont ils déshérites puisque le patrimoine de la mère devient minim.
y a t il des recours?
merci beaucoup.
Elle dit qu'elle est "locataire de sa fille", car elles vivent toujours toutes les deux dans la maison.
a noter que la maison appartient seulement a ma grand-mère au départ car mon grand-père est DCD depuis 15 ans (et ils étaient divorcés de toute façon)
Ma grand mère vit dans sa maison avec sa fille qui n'a pas d'enfants.
Ma grand-mère qui a 3 enfants a vendu de son vivant sa maison a sa fille sans que ses deux garçons soit consultés, mis au courant, voir même reçu par le notaire est-ce légal? sont ils déshérites puisque le patrimoine de la mère devient minim.
y a t il des recours?
merci beaucoup.
Elle dit qu'elle est "locataire de sa fille", car elles vivent toujours toutes les deux dans la maison.
a noter que la maison appartient seulement a ma grand-mère au départ car mon grand-père est DCD depuis 15 ans (et ils étaient divorcés de toute façon)
A voir également:
- Vendre de son vivant sa maison a sa fille.
- Racheter la maison de ses parents de leur vivant - Forum Donation-Succession
- Vendre sa maison à un promoteur forum ✓ - Forum Immobilier
- Vendre sa maison pour en acheter une autre ✓ - Forum acheter une maison
- Achat maison des parents encore vivants - Forum Donation-Succession
- Vendre la moitié de sa maison à son nouveau conjoint - Forum acheter une maison
1 réponse
même reçu par le notaire est-ce légal? sont ils déshérites puisque le patrimoine de la mère devient minim.
De son vivant, une personne fait de ses biens :
-ce qu'elle veut,
-quand elle veut,
-les vendre à qui elle veut, sans avoir de comptes à rendre à qui que ce soit.
La Loi n'a jamais imposé à une personne de laisser obligatoirement des biens à son décès afin "d'enrichir" ses héritiers lesquels prendront à son décès ce qui reste,et, s'il ne reste rien les héritiers n'auront rien.
y a t il des recours?
Oui, si vous pouvez prouver que le prix n'a pas été réellement payé, la transmission du bien de la mère à la fille ne sera alors plus une vente mais une "donation".
De son vivant, une personne fait de ses biens :
-ce qu'elle veut,
-quand elle veut,
-les vendre à qui elle veut, sans avoir de comptes à rendre à qui que ce soit.
La Loi n'a jamais imposé à une personne de laisser obligatoirement des biens à son décès afin "d'enrichir" ses héritiers lesquels prendront à son décès ce qui reste,et, s'il ne reste rien les héritiers n'auront rien.
y a t il des recours?
Oui, si vous pouvez prouver que le prix n'a pas été réellement payé, la transmission du bien de la mère à la fille ne sera alors plus une vente mais une "donation".
La législation juridique et financière évolue en permanence...