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Fenêtre qui donne sur ma cours

coco49 -  
blux Messages postés 4981 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon voisin a installer une fenêtre qui donne directement sur ma cours juste au dessus du mur mitoyen qui m'appartient. A t-il le droit? en plus il a installer une goutière et dès qu'il pleut toute l'eau dégouline dans ma cours.que doit-je faire?
Merci de vos réponse

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Réponse 1 / 1
blux Messages postés 4981 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 712
 
Salut,

si le mur est mitoyen, alors il n'appartient pas qu'à toi.

Par contre, l'ouverture d'une fenêtre dans un mur est illégale s'il n'y a pas plus de 1,90 m entre la fenêtre et la propriété du voisin.

A-t-il fait ceci récemment ? A-t-il déposé un permis de construire ?
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